FAQ

Question 1

Texte du RGPD et des lois belges d'application

Accepted Answer

Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données)
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Arrêté du 13 juin 2018 de la Directrice Générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui fixant le règlement d'ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l'Autorité de protection des données du 3 décembre 2017
Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données approuvé le 18 décembre 2018 par la Chambre des représentants
Politique de l'Autorité de protection des données du 23 décembre 2020 en matière de publication des décisions de la Chambre contentieuse
Politique de l'Autorité de protection des données du 23 décembre 2020 en matière d'astreinte
Politique de l’Autorité de protection des données du 7 janvier 2021 relative à la politique linguistique de la Chambre Contentieuse
Politique de l’Autorité de protection des données du 15 février 2021 relative à la position du plaignant dans la procédure au sein de la Chambre Contentieuse
Politique de l’Autorité de protection des données du 18 juin 2021 de classement sans suite de la Chambre Contentieuse
Charte du Service d’Inspection de l'Autorité de protection des données (août 2021)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Règlement d'ordre intérieur de l'organe de contrôle de l'information policière
Arrêté royal du 11 mars 2019 relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus
Recommandation n° 02/2020 du 31 janvier 2020 de l'Autorité de protection des données - La portée de l’obligation de conclure un protocole afin de formaliser les communications de données à caractère personnel en provenance du secteur public fédéral
Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du RGPD
Arrêté royal du 12 novembre 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information
Protocole de coopération du 26 novembre 2020 entre DNS Belgium asbl et l'Autorité de protection des données [sur la façon de rendre indisponibles les noms de domaine ".be" qui enfreignent le RGPD]

Règlement 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
Règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
Lignes directrices de la Commission européenne relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Question 2

Lexiques

Accepted Answer

Le lexique de l'Autorité de protection des données
Le lexique français-anglais de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Question 3

Représentation graphique du RGPD

Accepted Answer

le Dataviz de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
la cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
l'infographie publiée par le CLUSIF

Question 4

Convention de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Accepted Answer

Des clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ont été adoptées le 4 juin 2021 par la Commission, en application de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 :

Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725

Question 5

Modèles de registre des activités de traitement (art. 30 RGPD)

Accepted Answer

Devez-vous tenir un registre ? Décidez à l'aide de la recommandation relative au registre des activités de traitements de l'Autorité de protection des données, mais également de la prise de position du Comité européen à la protection des données et utilisez :

le modèle détaillé de l'Autorité de protection des données
le modèle simplifié de l'Autorité de protection des données pour les responsables du traitement et les sous-traitants
le modèle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
le GDPR Compliance Support Tool de la Commission nationale pour la protection des données du Luxembourg intègre un tel registre

Question 6

Modèle de notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données (art. 33 et 34 RGPD)

Accepted Answer

En cas de violation de données à caractère personnel, consultez les lignes directrices du Comité européen à la protection des données

Lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement 2016/679 (wp250rev.01)
Guidelines 01/2021 on Examples regarding Data Breach Notification

et utilisez :

le formulaire de notification de l'Autorité de protection des données

Question 7

Modèle d'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (art. 35 RGPD)

Accepted Answer

Devez-vous effectuer une AIPD ? Décidez à l'aide du guide de l'Autorité de protection des données,

de sa recommandation d'initiative concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données et la consultation préalable,

de sa décision n ° 01/2019 du 16 janvier 2019 adoptant la liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact sur la protection des données doit être effectuée conformément à l'article 35.4 du RGPD

et de l' Avis 2/2018 du Comité européen à la protection des données sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Belgique concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)

et de ses lignes directrices et utilisez :

le logiciel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

S'il échet, demandez à l'Autorité de protection des données une consultation préalable sur les traitements de données à haut risque résiduel

Question 8

Désignation d'un Délégué à la Protection des Données (art. 37 RGPD)

Accepted Answer

Devez-vous désigner un Délégué à la Protection des Données ? Décidez à l'aide de la recommandation relative au cumul de la fonction de DPD avec d'autres fonctions de l'Autorité de protection des données et des lignes directrices du Comité européen à la protection des données. Consultez également les éléments essentiels minimums qu'une formation DPD doit contenir pour l'Autorité de protection des données et utilisez :

le formulaire de communication des coordonnées du DPD de l'Autorité de protection des données

→ Vous cherchez un DPD externe ? Consultez-nous !

Check-list du DPD de l'Autorité de protection des données
Modèles de demande d’avis pour le DPD de l'Autorité de protection des données :
Version simplifiée
Version détaillée

Question 9

Pays assurant une protection adéquate, clauses contractuelles types ou codes de conduite pour le transfert de données vers des pays tiers (art. 46 RGPD)

Accepted Answer

Notons que le RGPD est entré en vigueur en Islande, Norvège et Liechtenstein le 20 juillet 2018.

La Commission européenne a reconnu les pays suivants comme assurant une protection adéquate : Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Corée du Sud, Iles Féroé, Guernsey, Israël, Ile de Man, Jersey, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse et Uruguay.

L’EDPB invite les États membres de l’UE à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs accords internationaux qui impliquent des transferts internationaux de données personnelles et qui ont été conclus avant le 24 mai 2016 pour les aligner, le cas échéant, sur la législation de l’UE sur la protection des données : Statement 04/2021 on international agreements including transfers

Des clauses contractuelles types pour le transfert de données vers les autres pays tiers ont été adoptées le 4 juin 2021 par la Commission, en application de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 :

Décision d'exécution de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679

Pour donner suite à l'arrêt SCHREMS II de la CJUE , le CEPD a adopté des recommandations sur des mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE, ainsi que des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance :

Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE

Recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance

Legal study on Government access to data in third countries (China, India and Russia)

[Draft] Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR

Au sujet des Codes de conduite :

[Draft] Guidelines 04/2021 on codes of conduct as tools for transfers

→ Vous êtes un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union et cherchez un représentant ? Consultez-nous !

Question 10

Marketing direct

Accepted Answer

Recommandation n° 01/2020 du 17 janvier 2020 de l’Autorité de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct

Question 11

Techniques de nettoyage de données et de destruction de supports de données

Accepted Answer

Recommandation n° 03/2020 du 11 décembre 2020 de l’Autorité de protection des données relative aux techniques de nettoyage de données et de destruction de supports de données

Question 12

Élections sociales

Accepted Answer

Lignes directrices de 2020 de l’Autorité de protection des données pour l'organisation des élections sociales au sein des entreprises

Question 13

Données biométriques

Accepted Answer

Recommandation n° 01/2021 de l'Autorité de protection des données sur le traitement des données biométriques

Question 14

Lignes directrices du Comité européen à la protection des données (ancien Groupe de travail Article 29)

Accepted Answer

Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données (wp242rev.01)
Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD) (wp243rev.01)
Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle-chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant (wp244rev.01)
Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé » aux fins du règlement 2016/679 (wp248rev.01)
Avis 2/2018 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Belgique concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)
Avis 2/2017 sur le traitement des données sur le lieu de travail (wp249)
Lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement 2016/679 (wp250rev.01)
Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement 2016/679 (wp251rev.01)
Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 (wp253)
Document de travail établissant les critères de référence pour l’adéquation (wp254rev.01)
Document de travail établissant un tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes (wp256rev.01)
Document de travail établissant un tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants (wp257rev.01)
Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement 2016/679 (wp260rev.01)
Working Document Setting Forth a Co-Operation Procedure for the approval of “Binding Corporate Rules” for controllers and processors under the GDPR (wp263rev.01)
Recommendation on the approval of the Controller Binding Corporate Rules form (wp264)
Recommendation on the approval of the Processor Binding Corporate Rules form (wp265)
Position Paper related to article 30(5)
Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement 2016/679
Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données
[Draft] Guidance on certification criteria assessment (Addendum to Guidelines 1/2018 on certification and identifying certification criteria in accordance with Articles 42 and 43 of the Regulation)
Lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement 2016/679
Lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du règlement 2016/679 (article 3)
Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement 2016/679
Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement 2016/679 [article 70 (1) (b)]

Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement 2016/679
Opinion 2/2020 on the Belgium data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires
Document du CEPD relatif à la procédure d’élaboration des séances informelles consacrées aux codes de conduite
Décision d’approbation 05/2021 de l'Autorité de protection des données du Eu Cloud CoC
Décision d’accréditation 06/2021 de l'Autorité de protection des données de Scope Europe
Lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l’article 6, § 1er, b), du règlement 2016/679 dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées
Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéos
Lignes directrices 4/2019 relatives à l’article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1)
Lignes directrices 01/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité
Lignes directrices 2/2020 relatives à l’article 46, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données à caractère personnel entre les autorités et organismes publics établis dans l’EEE et ceux établis hors de l’EEE
Lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Lignes directrices 4/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement 2016/679
Lignes directrices 6/2020 relatives à l’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD
Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux
Lignes directrices 09/2020 relatives à l’objection pertinente et motivée au titre du règlement (UE) 2016/679
Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE

Recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance
Guidelines 10/2020 on restrictions under Article 23 GDPR
Guidelines 01/2021 on Examples regarding Data Breach Notification
Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels
Statement 04/2021 on international agreements including transfers
[Draft] Guidelines 03/2021 on the application of Article 65(1)(a) GDPR
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
Guidelines 04/2021 on codes of conduct as tools for transfers
[Draft] Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR
[Draft] Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access
Guidelines 02/2022 on the application of Article 60 GDPR
[Draft] Guidelines 3/2022 on Dark patterns in social media platform interfaces: How to recognise and avoid them
[Draft] Guidelines 04/2022 on the calculation of administrative fines under the GDPR
[Draft] Guidelines 05/2022 on the use of facial recognition technology in the area of law enforcement

Question 15

Ressources offertes par Lexing

Accepted Answer

Vous pouvez commander notre recueil de textes à cette adresse.

Lexing commercialise différents packs en matière de protection des données.

Nous vous proposons également quelques vidéos :

earlegal #9 Cyberattaque - Comment se préparer et bien s'assurer ?
earlegal #9 Archivage et destruction de documents - comment s'y prendre ?
earlegal #9 Comment mettre en place un mécanisme d’alerte interne ?
earlegal #hors-serie Transferts internationaux de données à caractère personnel – Actualités
earlegal #8 Données à caractère personnel, anonymisation/pseudonymisation ?
earlegal #8 Comment concilier RGPD, loi caméra, droit à l’image et CCT n°68 ?
earlegal #4 - La protection des données à caractère personnel au sein des administrations publiques
earlegal #3 - Vers un nouveau règlement sur la protection des données

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