RGPD

• Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données)
• Proposition de règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
• Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données
  • Arrêté du 13 juin 2018 de la Directrice Générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui fixant le règlement d’ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l’Autorité de protection des données du 3 décembre 2017
  • Règlement d’ordre intérieur de l’Autorité de protection des données approuvé le 25 avril 2024 par son Comité de direction
  • Politique de l’Autorité de protection des données du 23 décembre 2020 en matière de publication des décisions de la Chambre contentieuse
  • Politique de l’Autorité de protection des données du 23 décembre 2020 en matière d’astreinte
  • Politique de l’Autorité de protection des données du 7 janvier 2021 relative à la politique linguistique de la Chambre Contentieuse
  • Politique de l’Autorité de protection des données du 15 février 2021 relative à la position du plaignant dans la procédure au sein de la Chambre Contentieuse
  • Politique de l’Autorité de protection des données du 18 juin 2021 de classement sans suite de la Chambre Contentieuse
  • Charte du Service d’Inspection de l’Autorité de protection des données (juin 2024)
  • Politique de transaction de la Chambre Contentieuse de l’APD
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
  • Règlement d’ordre intérieur de l’organe de contrôle de l’information policière
  • Arrêté royal du 11 mars 2019 relatif aux modalités d”interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l’article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l’identification unique des détenus
  • Recommandation n° 02/2020 du 31 janvier 2020 de l’Autorité de protection des données – La portée de l’obligation de conclure un protocole afin de formaliser les communications de données à caractère personnel en provenance du secteur public fédéral
• Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du RGPD
  • Arrêté royal du 12 novembre 2018 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du comité de sécurité de l’information
• Protocole de coopération du 26 novembre 2020 entre DNS Belgium asbl et l’Autorité de protection des données [sur la façon de rendre indisponibles les noms de domaine “.be” qui enfreignent le RGPD]

• Règlement 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
• Règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
  • Lignes directrices de la Commission européenne relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

• Le lexique de l’Autorité de protection des données
• Le lexique français-anglais de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

• le Dataviz de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• la cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• l’infographie publiée par le CLUSIF

Des clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ont été adoptées le 4 juin 2021 par la Commission, en application de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 :

• Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725

Devez-vous tenir un registre ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au registre des activités de traitements de l’Autorité de protection des données, mais également de la prise de position du Comité européen à la protection des données et utilisez :

• le modèle détaillé de l’Autorité de protection des données
• le modèle simplifié de l’Autorité de protection des données pour les responsables du traitement et les sous-traitants
• le modèle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données et vous souhaitez que l’Autorité intervienne ?

Vous pouvez demander une médiation : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/demander-une-mediation

Le Service de Première Ligne essayera de parvenir à un accord entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, la requête sera convertie en plainte après votre accord.

Vous pouvez évidemment introduire une plainte immédiatement :

• https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
• Template Complaint form and Template Acknowledgement of receipt

En cas de violation de données à caractère personnel, consultez les lignes directrices du Comité européen à la protection des données

• Guidelines 9/2022 on personal data breach notification under GDPR

• Lignes directrices 01/2021 sur des exemples concernant la notification de violations de données à caractère personnel

et utilisez :

• le formulaire de notification de l’Autorité de protection des données

→ Nous sommes à votre disposition 24 x 7 pour vous accompagner dans la gestion d’une violation de données ? Consultez-nous !

Devez-vous effectuer une AIPD ? Décidez à l’aide du guide de l’Autorité de protection des données,

de sa recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable,

de sa décision n ° 01/2019 du 16 janvier 2019 adoptant la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données doit être effectuée conformément à l’article 35.4 du RGPD

et de l’ Avis 2/2018 du Comité européen à la protection des données sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Belgique concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)

et de ses lignes directrices et utilisez :

• le logiciel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

S’il échet, demandez à l’Autorité de protection des données une consultation préalable sur les traitements de données à haut risque résiduel

Devez-vous désigner un Délégué à la Protection des Données ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au cumul de la fonction de DPD avec d’autres fonctions de l’Autorité de protection des données et des lignes directrices du Comité européen à la protection des données. Consultez également les éléments essentiels minimums qu’une formation DPD doit contenir pour l’Autorité de protection des données et utilisez :

• le formulaire de communication des coordonnées du DPD de l’Autorité de protection des données
• Check-list du DPD de l’Autorité de protection des données
• Modèles de demande d’avis pour le DPD de l’Autorité de protection des données :
  Version simplifiée
  Version détaillée

et le rapport sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données

→ Vous cherchez un DPD externe ? Consultez-nous !

Notons que le RGPD est entré en vigueur en Islande, Norvège et Liechtenstein le 20 juillet 2018.

La Commission européenne a reconnu les pays suivants comme assurant une protection adéquate : Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Corée du Sud, Iles Féroé, Guernsey, Israël, Ile de Man, Jersey, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suisse, Uruguay et USA. (voy. également : Information note on data transfers under the GDPR to the United States after the adoption of the adequacy decision on 10 July 2023). Ce sera bientôt le cas également pour la Nouvelle Zélande.

• Rapport sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/C

Des clauses contractuelles types pour le transfert de données vers les autres pays tiers ont été adoptées le 4 juin 2021 par la Commission, en application de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 :

• Décision d’exécution de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
• Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses

Pour donner suite à l’arrêt SCHREMS II de la CJUE, le CEPD a adopté des recommandations sur des mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE, ainsi que des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance :

• Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
  
• Recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance

  • Legal study on Government access to data in third countries (China, India and Russia)

  • Statement 02/2022 on personal data transfers to the Russian Federation

Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et des dispositions relatives aux transferts internationaux du chapitre V du RGPD

Au sujet des BCR :

Recommendations 1/2022 on the Application for Approval and on the elements and principles to be found in Controller Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR)

Au sujet des Codes de conduite :

• Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant
  qu’outils pour les transferts

Au sujet des Certifications :

• Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au
  service des transferts

→ Vous êtes un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union et cherchez un représentant ? Consultez-nous !

Recommandation n° 01/2020 du 17 janvier 2020 de l’Autorité de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct

Recommandation n° 03/2020 du 11 décembre 2020 de l’Autorité de protection des données relative aux techniques de nettoyage de données et de destruction de supports de données

Déclaration 2/2019 de l’EDPS sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques

Déclaration 2/2019 de l’EDPB sur l’utilisation des données à caractère
personnel dans le cadre de campagnes politiques

Note de l’autorité de protection des données sur le traitement des données à des fins d’envois personnalisés de propagande électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes fondamentaux

Recommandations d’initiative de l’autorité de protection des données en matière d’élections

Recommandation n° 01/2021 de l’Autorité de protection des données sur le traitement des données biométriques

• Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données (wp242rev.01)
• Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD) (wp243rev.01)
• Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé » aux fins du règlement 2016/679 (wp248rev.01)
  • Avis 2/2018 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Belgique concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)
• Avis 2/2017 sur le traitement des données sur le lieu de travail (wp249)
• Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement 2016/679 (wp251rev.01)
• Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 (wp253)
• Document de travail établissant les critères de référence pour l’adéquation (wp254rev.01)
• Document de travail établissant un tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants (wp257rev.01)
• Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement 2016/679 (wp260rev.01)
• Working Document Setting Forth a Co-Operation Procedure for the approval of “Binding Corporate Rules” for controllers and processors under the GDPR (wp263rev.01)
• Recommendation on the approval of the Processor Binding Corporate Rules form (wp265)
• Position Paper related to article 30(5)
• Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement 2016/679
  • Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données
  • [Draft] Guidance on certification criteria assessment (Addendum to Guidelines 1/2018 on certification and identifying certification criteria in accordance with Articles 42 and 43 of the Regulation)
• Lignes directrices 2/2018 relatives aux dérogations prévues à l’article 49 du règlement 2016/679
• Lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du règlement 2016/679 (article 3)
• Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement 2016/679
• Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement 2016/679 [article 70 (1) (b)]
  
• Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement 2016/679
  • Opinion 2/2020 on the Belgium data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
    • Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires
  • Document du CEPD relatif à la procédure d’élaboration des séances informelles consacrées aux codes de conduite
    • Décision d’approbation 05/2021 de l’Autorité de protection des données du Eu Cloud CoC
    • Décision d’accréditation 06/2021 de l’Autorité de protection des données de Scope Europe
• Lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l’article 6, § 1er, b), du règlement 2016/679 dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées
• Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéos
• Lignes directrices 4/2019 relatives à l’article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
• Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1)
• Lignes directrices 01/2020 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité
• Lignes directrices 2/2020 relatives à l’article 46, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données à caractère personnel entre les autorités et organismes publics établis dans l’EEE et ceux établis hors de l’EEE
  • Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
• Lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
• Lignes directrices 4/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19
• Lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement 2016/679
• Lignes directrices 6/2020 relatives à l’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
• Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD
• Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux
• Lignes directrices 09/2020 relatives à l’objection pertinente et motivée au titre du règlement (UE) 2016/679
• Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
  
• Recommandations 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance
• Lignes directrices 10/2020 concernant les limitations au titre de l’article 23 du RGPD
• Lignes directrices 01/2021 sur des exemples concernant la notification de violations de données à caractère personnel
• Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels
• Guidelines 03/2021 on the application of Article 65(1)(a) GDPR
• Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
• Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts
• Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et des dispositions relatives aux transferts internationaux du chapitre V du RGPD
• Lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées — Droit d’accès
• Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l’article 60 du RGPD
• Guidelines 03/2022 on Dark patterns in social media platform interfaces: How to recognise and avoid them
• Lignes directrices 04/2022 sur le calcul des amendes administratives au titre du RGPD
• Lignes directrices 05/2022 sur l’utilisation de la technologie
  de reconnaissance faciale dans le domaine répressif
• Lignes directrices 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements amiables
• Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au
  service des transferts
• Lignes directrices 08/2022 concernant la désignation d’une
  autorité de contrôle chef de file d’un responsable du
  traitement ou d’un sous-traitant
• Guidelines 09/2022 on personal data breach notification under GDPR
• Recommandations 1/2022 concernant la demande
  d’approbation et les éléments et principes des règles
  d’entreprise contraignantes pour les responsables du
  traitement (article 47 du RGPD)
• 2022 Coordinated Enforcement Action: Use of cloud-based services by the public sector
• Report of the work undertaken by the Cookie Banner Taskforce
• Modèle de formulaire d’introduction d’une réclamation et Modèle d’accusé de réception
• [Draft] Guidelines 01/2023 on Article 37 Law Enforcement Directive
• [Draft] Guidelines 02/2023 on Technical Scope of Art. 5(3) of ePrivacy Directive
• Opinion 08/2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms

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