Clause de réserve de propriété : quésaco ? Le Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Ce principe pourrait vous jouer de mauvais tours en tant que vendeur, fournisseur… Notamment, si votre client devient insolvable après la conclusion de la vente, mais avant qu’il ne vous ait entièrement payé le prix d’achat du bien. En effet, le bien ayant déjà ...

Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers. Et cela, les entreprises l’ont bien compris ! Il leur suffit de mettre un produit entre les mains d’une de ces personnalités pour que ce produit gagne en popularité. Depuis le 8 octobre 2018, influenceurs et annonceurs doivent respecter les Recommandations adoptées en la matière par le Conseil de la publicité. L’objectif de ces règles est de protéger le consommateur : quelles obligations imposent-elles ? Dans quelles hypothèses ces Recommandations doivent-elles être respectées ? Ces règles peuvent-elles être invoquées par une entreprise concurrente afin de fonder une action ...

Nous proposons la consultation en ligne des membres de notre cabinet depuis de nombreuses années et depuis un an, Lexcar.be, un service de conseils juridiques et de représentation dédié à la circulation routière. Le nouveau site Lexlegacy.be vous permet de planifier votre succession numérique. Tout se passe online ! Vous téléchargez un modèle de testament olographe simple et peu onéreux via une interface conviviale. Le paiement a également lieu par ce biais. Si vous souhaitez personnaliser ou faire relire votre legs à titre particulier, nous vous répondons directement dans votre espace personnel sécurisé sur le site, de manière à assurer ...