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Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils 29/09/2020
Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ? Vous vous dites que vous aussi, vous pourriez surfer sur la vague et ouvrir votre propre commerce en ligne (ou « e-commerce ») ? Ou bien vous voulez offrir une alternative en ligne à vos clients “physiques” ? Le défi est motivant ! Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les exigences légales qui encadrent ce type de business, même si l’ouverture d’un commerce physique en implique également (nous y reviendrons prochainement). Votre site web constitue une réelle vitrine de votre entreprise en ... -
Clauses abusives B2B : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 17/09/2020
Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ». Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B. Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre ... -
Les assurances : piqûre de rappel 17/07/2020
Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances : Étendue de la législation La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications : les assurances à caractère indemnitaire A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage ... -
Le télétravail : l’essayer c’est l’adopter ? Oui, mais comment ? 04/06/2020
Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ? Votre entreprise s’est vue contrainte de solliciter des ses collaborateurs des prestations hors lieu de travail habituel. Avec le recul, estimez-vous que le télétravail correspond au mode de fonctionnement de votre entreprise ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Pour quels travailleurs ? Vos collaborateurs ont pris goût au travail à domicile récurrent. Peuvent-ils exiger de maintenir cette organisation du travail même partiellement ? Peuvent-ils prétendre à un défraiement ? Le télétravail a convaincu votre management de son efficacité ? Ce dernier revendique que ce système puisse ... -
Caméras de vidéosurveillance : la date limite [reportée] ! 20/05/2020
La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. Obligation de notification En 2018, cette loi a été modifiée et modernisée. Parmi les nouveautés (développées dans notre news à ce sujet), figure notamment l’obligation d’informer les services de police du placement d’une caméra à des fins de contrôle et de surveillance. En effet, les caméras qui filment des tiers à l’entreprise doivent être déclarées à la police belge. Cette déclaration se fait préalablement à l’installation de la caméra via un guichet électronique. Cependant, pour les dispositifs ... -
Mieux armé contre le « revenge porn » ! 14/05/2020
Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge. La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020. Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître, surtout en période de confinement. Qu’entend-on par “revenge porn” ? Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ...