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NIS Law: the new incident notification procedure 31/07/2019
Incident notification obligation according to the NIS Directive The law of 7 April 2019 (the ‘NIS law’) states that the Operators of Essential Services (OES) and the Digital Service Providers (DSP) shall, amongst other things, notify any incident that have a significant impact on their networks and information systems or on the provision of their services. This law transposes into Belgian law the Directive (EU) 2016/1148 of 6 July 2016 concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union (the ‘NIS Directive’). For more information about this law, see our previous news ... -
Skype: a telecom operator according to the ECJ 24/06/2019
Is Skype a telecom operator ? A hard question for the ECJ The article 9(1) of the Law of 13 June 2005 on electronic communications (‘LEC’), transposing into Belgian law the Directive 2002/21/EC of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’), provides for a notification obligation for the electronic communications services providers before starting their activity. Facts In May 2016, the Belgian Institute of Postal Services and Telecommunications (‘the IBPT’ in french) imposed a fine of €223.454 on Skype for refusing to notify itself as a telecom operator for the SkypeOut ... -
Non-concurrence : le profil Linkedin peut-il servir de preuve ? 28/05/2019
LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ? Utilité de la clause de non-concurrence Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats conclu avec son personnel, dans les conditions autorisées par la loi. Une telle clause permet de se protéger contre le départ abrupts de travailleurs à la concurrence. Eventuellement, l’employeur peut décider d’activer cette clause à l’issue du contrat. Ce sera le cas, s’il constate que son ancien employé ne respecte pas cette interdiction de concurrence. L’employeur peut demander des ... -
Vos conditions générales méritent une clause de réserve de propriété! 23/05/2019
Clause de réserve de propriété : quésaco ? Le Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Ce principe pourrait vous jouer de mauvais tours en tant que vendeur, fournisseur… Notamment, si votre client devient insolvable après la conclusion de la vente, mais avant qu’il ne vous ait entièrement payé le prix d’achat du bien. En effet, le bien ayant déjà ... -
Le prix Alan Turing 2019 est attribué à Levita ! 23/05/2019
Le prix Alan Turing est dédié au soutien des jeunes entreprises et projets innovants. Lexing et Belfisco ont attribué le prix Alan Turing 2019 à Levita. Levita est une nouvelle société, spécialisée en création d’objets magiques autonomes. Leur premier produit: une vitrine qui fait léviter les objets. “Notre but est d’utiliser la lévitation à des fins commerciales, à des fins marketing, explique Clément Kerstenne, magicien, lors d’une interview sur RTL-TVI. On veut marquer les esprits et capter l’attention des gens lorsqu’ils passent devant une vitrine. Passer devant une boutique avec quatre sacs en lévitation, cela va attirer l’œil. Notre rôle, ... -
Influenceurs : quelles règles respecter ? 21/05/2019
Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers. Et cela, les entreprises l’ont bien compris ! Il leur suffit de mettre un produit entre les mains d’une de ces personnalités pour que ce produit gagne en popularité. Depuis le 8 octobre 2018, influenceurs et annonceurs doivent respecter les Recommandations adoptées en la matière par le Conseil de la publicité. L’objectif de ces règles est de protéger le consommateur : quelles obligations imposent-elles ? Dans quelles hypothèses ces Recommandations doivent-elles être respectées ? Ces règles peuvent-elles être invoquées par une entreprise concurrente afin de fonder une action ...