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Créances B2B : obtenez paiement sans passer par la case jugement ! 05/02/2019
Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” ! De quoi s’agit-il ? La procédure organisée par les articles 1394/20 et s. du Code judiciaire permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre les retards de paiements, dangereux pour la bonne santé financière et la continuité des entreprises. Elle vous évite le recours ... -
Votre collaborateur est-il un faux indépendant ? 22/01/2019
La requalification d’une convention de collaboration en contrat de travail peut être sollicitée tant par l’ONSS, l’auditorat du travail que par le cocontractant. Cette requalification peut avoir des conséquences très lourdes pour le cocontractant qualifié d’employeur dès lors qu‘il pourra se voir contraindre de payer, outre l’ensemble des cotisations sociales, patronales et personnelles dues à l’ONSS (dans les limites de la prescription) sans possibilité de récupération auprès du travailleur, une série de sommes dues en exécution de la législation applicable au contrat de travail (barèmes minimaux, pécules de vacances, prime de fin d’année, frais de déplacement, chèque repas, indemnité de ... -
Data breach : “forewarned is forearmed” 17/01/2019
L’entrée en vigueur du RGPD a conscientisé les acteurs publics et privés sur les conséquences d’une violation de données (data breach) Les exemples fournis de plus en plus régulièrement dans l’actualité démontrent que ce risque est bien réel. S’il faut bien entendu en premier lieu veiller à la sécurité des données en cas d’incident, il faut aussi anticiper la réaction à avoir en cas de crise. “Un homme averti en vaut deux” ou “forewarned is forearmed” comme disent les anglo-saxons. Les entreprises sont donc nombreuses à se préparer aux data breach, mais quels sont les chantiers auxquels il faut s’atteler ... -
Health data in Belgium : What you need to know 07/01/2019
When does Belgian privacy law apply ? As a company established outside Belgium but making business in Belgium, you may ask yourself: does Belgian Privacy Act apply to me? And the answer is … Yes. More precisely, Belgian Privacy Act applies to you : if you offer goods or services to data subjects on Belgian territory, irrespective of whether it is connected to a payment; if you monitor the behaviour of data subjects on Belgian territory in so far as their behaviour takes place within Belgian territory. It is also worth noting that, as a controller established within the Union, if ... -
Bonne année ! Gelukkig Nieuwjaar! Happy New Year! Frohes neues Jahr! 01/01/2019
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Secrets d’affaires: de nouveaux moyens d’action pour les entreprises 01/10/2018
Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous avons vu que les informations commerciales qu’une entreprise détient secrètement et qui lui procurent un certain avantage concurrentiel peuvent désormais être protégées en tant que « secrets d’affaires ». Il se pourrait qu’un ancien sous-traitant se serve de ces petits secrets pour débaucher votre clientèle, par exemple. Il se pourrait aussi qu’un ex-employé révèle vos secrets les mieux gardés à votre concurrent direct. En Belgique, jusqu’à aujourd’hui, il était uniquement possible de s’opposer à la divulgation et à la communication des secrets d’affaires ...