Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ». Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B. Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre ...

Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ?  Votre entreprise s’est vue contrainte de solliciter des ses collaborateurs des prestations hors lieu de travail habituel.  Avec le recul, estimez-vous que le télétravail correspond au mode de fonctionnement de votre entreprise ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Pour quels travailleurs ?  Vos collaborateurs ont pris goût au travail à domicile récurrent.  Peuvent-ils exiger de maintenir cette organisation du travail même partiellement ? Peuvent-ils prétendre à un défraiement ?  Le télétravail a convaincu votre management de son efficacité ? Ce dernier revendique que ce système puisse ...

Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020  visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge. La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020. Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître, surtout en période de confinement. Qu’entend-on par “revenge porn” ? Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ...