La requalification d’une convention de collaboration en contrat de travail peut être sollicitée tant par l’ONSS, l’auditorat du travail que par le cocontractant. Cette requalification peut avoir des conséquences très lourdes pour le cocontractant qualifié d’employeur dès lors qu‘il pourra se voir contraindre de payer, outre l’ensemble des cotisations sociales, patronales et personnelles dues à l’ONSS (dans les limites de la prescription) sans possibilité de récupération auprès du travailleur, une série de sommes dues en exécution de la  législation applicable au contrat de travail (barèmes minimaux, pécules  de vacances, prime de fin d’année, frais de déplacement, chèque repas, indemnité de ...

When does Belgian privacy law apply ? As a company established outside Belgium but making business in Belgium, you may ask yourself: does Belgian Privacy Act apply to me? And the answer is … Yes. More precisely, Belgian Privacy Act applies to you : if you offer goods or services to data subjects on Belgian territory, irrespective of whether it is connected to a payment; if you monitor the behaviour of data subjects on Belgian territory in so far as their behaviour takes place within Belgian territory. It is also worth noting that, as a controller established within the Union, if ...

Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous avons vu que les informations commerciales qu’une entreprise détient secrètement et qui lui procurent un certain avantage concurrentiel peuvent désormais être protégées en tant que « secrets d’affaires ». Il se pourrait qu’un ancien sous-traitant se serve de ces petits secrets pour débaucher votre clientèle, par exemple. Il se pourrait aussi qu’un ex-employé révèle vos secrets les mieux gardés à votre concurrent direct. En Belgique, jusqu’à aujourd’hui, il était uniquement possible de s’opposer à la divulgation et à la communication des secrets d’affaires ...