-
Les assurances : piqûre de rappel 17/07/2020
Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances : Étendue de la législation La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications : les assurances à caractère indemnitaire A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage ... -
Le télétravail : l’essayer c’est l’adopter ? Oui, mais comment ? 04/06/2020
Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ? Votre entreprise s’est vue contrainte de solliciter des ses collaborateurs des prestations hors lieu de travail habituel. Avec le recul, estimez-vous que le télétravail correspond au mode de fonctionnement de votre entreprise ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Pour quels travailleurs ? Vos collaborateurs ont pris goût au travail à domicile récurrent. Peuvent-ils exiger de maintenir cette organisation du travail même partiellement ? Peuvent-ils prétendre à un défraiement ? Le télétravail a convaincu votre management de son efficacité ? Ce dernier revendique que ce système puisse ... -
Caméras de vidéosurveillance : la date limite [reportée] ! 20/05/2020
La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des citoyens. Obligation de notification En 2018, cette loi a été modifiée et modernisée. Parmi les nouveautés (développées dans notre news à ce sujet), figure notamment l’obligation d’informer les services de police du placement d’une caméra à des fins de contrôle et de surveillance. En effet, les caméras qui filment des tiers à l’entreprise doivent être déclarées à la police belge. Cette déclaration se fait préalablement à l’installation de la caméra via un guichet électronique. Cependant, pour les dispositifs ... -
Mieux armé contre le « revenge porn » ! 14/05/2020
Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge. La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020. Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître, surtout en période de confinement. Qu’entend-on par “revenge porn” ? Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ... -
Covid-19 : une trêve temporaire pour les entreprises en difficulté ! 04/05/2020
La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises. La faillite au tournant des entreprises en difficulté ! Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. » Oui, mais… Le 24 avril 2020, à l’occasion d’un 15e arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement belge offre un « sursis temporaire en faveur des entreprises ». Sursis temporaire en ... -
COVID-19 et entreprises : quid de la tenue des A.G. et C.A. ? 06/04/2020
En cette période particulière de pandémie, les entreprises belges tentent de s’adapter pour espérer maintenir une activité normale. Néanmoins, les choses se compliquent de jour en jour et de nombreuses dispositions sont prises par les autorités pour endiguer la propagation du COVID-19. La première règle essentielle – que les médias ne cesseront de nous rappeler jusqu’à la levée du confinement – est de respecter la distanciation sociale. Cette distanciation pose de nombreuses difficultés pour les entreprises. En effet, non seulement pour maintenir leur activité en marche, mais également pour continuer à s’organiser, les actionnaires et administrateurs doivent pouvoir prendre des ...