-
Télétravail – Nouvelle mesure : Enregistrement obligatoire 02/04/2021
Pour rappel Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel. Le télétravail n’est pas imposé si c’est impossible : en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités, ou de ses services. Si le télétravail ne peut être mis en place, l’entreprise doit veiller : au respect des mesures de distanciation sociale, au port du masque. Par ailleurs, l’entreprise doit fournir, à chaque travailleur, une attestation justifiant la nécessité de sa présence sur le lieu de travail. Enfin, l’entreprise ... -
Let’s work together to make 2021 better! 24/12/2020
-
Case cochée par défaut ? Pas de consentement valable ! 12/11/2020
Dans une précédente actualité, nous vous parlions du fait que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Or, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Planet49, C-673/17), une case pré-cochée par défaut ne permet pas aux internautes de fournir un consentement juridiquement valable au sens du RGPD. C’est conformément à cette décision que la CJUE s’est prononcée dans un arrêt de ce 11 novembre 2020. Faits Orange România fournit des services de télécommunications mobiles sur le marché roumain. Pour ce faire, Orange conclut notamment des contrats de fourniture de services. Ces contrats contiennent une clause ... -
Je lance un commerce franchisé ! 5 points à vérifier avant de signer! 10/11/2020
Si vous souhaitez lancer un commerce, ouvrir une franchise présente de nombreux avantages. Cela vous permet de bénéficier immédiatement de plusieurs avantages cruciaux : une enseigne connue du public ; un réseau de fournisseurs pour vos produits ; une méthode commerciale déjà éprouvée ; l’assistance d’un franchiseur qui peut vous fournir son soutien (financier) et son expertise (formations, intelligence commerciale, hotline …). Le contrat de franchise présente donc de nombreux avantages indéniables. Toutefois, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Devenir franchisé est un acte lourd de conséquences. Il faut faire preuve de prudence et vérifier un certain nombre de points ... -
Click & Collect – Bonne idée, mais y a-t-il des pièges juridiques ? 06/11/2020
Depuis les dernières mesures sanitaires entrées en vigueur le 2 novembre 2020, les magasins dits « non-essentiels » doivent fermer, mais sont autorisés à pratiquer prévoir un système de collecte sur rendez-vous, dit “Clic & Collect”. C’est assurément une bonne nouvelle, surtout à l’approche de la période cruciale des fêtes de fin d’année. Mais vous n’avez pas encore de site e-commerce. Comment encadrer malgré tout vos ventes du point de vue juridique et éviter les pièges ? Vous avez uniquement un site web vitrine ou une page sur les réseaux sociaux ? Vous allez évidemment accepter les commandes faites par ... -
Prouver par e-mail, SMS ou message WhatsApp est désormais possible 02/11/2020
Ce 1er novembre 2020, le livre 8 du Code civil est entré en vigueur et est applicable à tous les contrats conclus à partir de cette date. Nous avions déjà évoqué ses conséquences entre commerçants/entreprises. Voyons ici cinq règles amenées par cette réforme, qui concernent les particuliers. Possibilité de prouver un acte juridique dont la valeur est inférieure à 3.500 euros par toute voie de droit Depuis ce 1er novembre, vous pouvez par exemple prouver que vous avez acheté un sèche-linge sur MarketPlace (dont la valeur est inférieure à 3.500 euros) en produisant la conversation Messenger que vous avez eue à ...