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Case cochée par défaut ? Pas de consentement valable ! 12/11/2020
Dans une précédente actualité, nous vous parlions du fait que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Or, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (Planet49, C-673/17), une case pré-cochée par défaut ne permet pas aux internautes de fournir un consentement juridiquement valable au sens du RGPD. C’est conformément à cette décision que la CJUE s’est prononcée dans un arrêt de ce 11 novembre 2020. Faits Orange România fournit des services de télécommunications mobiles sur le marché roumain. Pour ce faire, Orange conclut notamment des contrats de fourniture de services. Ces contrats contiennent une clause ... -
Click & Collect – Bonne idée, mais y a-t-il des pièges juridiques ? 06/11/2020
Depuis les dernières mesures sanitaires entrées en vigueur le 2 novembre 2020, les magasins dits « non-essentiels » doivent fermer, mais sont autorisés à pratiquer prévoir un système de collecte sur rendez-vous, dit “Clic & Collect”. C’est assurément une bonne nouvelle, surtout à l’approche de la période cruciale des fêtes de fin d’année. Mais vous n’avez pas encore de site e-commerce. Comment encadrer malgré tout vos ventes du point de vue juridique et éviter les pièges ? Vous avez uniquement un site web vitrine ou une page sur les réseaux sociaux ? Vous allez évidemment accepter les commandes faites par ... -
Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils 29/09/2020
Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ? Vous vous dites que vous aussi, vous pourriez surfer sur la vague et ouvrir votre propre commerce en ligne (ou « e-commerce ») ? Ou bien vous voulez offrir une alternative en ligne à vos clients “physiques” ? Le défi est motivant ! Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les exigences légales qui encadrent ce type de business, même si l’ouverture d’un commerce physique en implique également (nous y reviendrons prochainement). Votre site web constitue une réelle vitrine de votre entreprise en ... -
Clauses abusives B2B : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 17/09/2020
Une loi en chasse une autre. Le 4 avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les « clauses abusives entre entreprises ». Cette nouvelle législation vise à interdire les « déséquilibres manifestes entre les droits et les obligations » dans les contrats B2B. Clauses abusives B2B : de nouvelles règles dans les contrats entre entreprises Cette nouvelle loi est destinée à limiter les abus qui découleraient d’un rapport de force inégal dans la conclusion des conventions, en raison d’un avantage économique, juridique, technique ou de toute asymétrie d’information quelconque. La loi sur les clauses abusives B2B introduit donc tout un nouveau chapitre ... -
Les assurances : piqûre de rappel 17/07/2020
Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II. Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances : Étendue de la législation La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications : les assurances à caractère indemnitaire A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage ... -
Le télétravail : l’essayer c’est l’adopter ? Oui, mais comment ? 04/06/2020
Les mesures relatives au confinement ont fait du télétravail la norme. Certes. Mais que couvre la notion de télétravail ? Votre entreprise s’est vue contrainte de solliciter des ses collaborateurs des prestations hors lieu de travail habituel. Avec le recul, estimez-vous que le télétravail correspond au mode de fonctionnement de votre entreprise ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ? Pour quels travailleurs ? Vos collaborateurs ont pris goût au travail à domicile récurrent. Peuvent-ils exiger de maintenir cette organisation du travail même partiellement ? Peuvent-ils prétendre à un défraiement ? Le télétravail a convaincu votre management de son efficacité ? Ce dernier revendique que ce système puisse ...