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Mieux armé contre le « revenge porn » ! 14/05/2020
Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel (“le revenge porn”) a été publiée au Moniteur belge. La pratique est déjà répréhensible depuis 2016, mais dorénavant, les sanctions sont plus lourdes. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2020. Une avancée législative qui est la bienvenue face à ce phénomène qui ne cesse de croître, surtout en période de confinement. Qu’entend-on par “revenge porn” ? Il s’agit de la pratique qui consiste à diffuser du contenu (comme des images ... -
Covid-19 : une trêve temporaire pour les entreprises en difficulté ! 04/05/2020
La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises. La faillite au tournant des entreprises en difficulté ! Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. » Oui, mais… Le 24 avril 2020, à l’occasion d’un 15e arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement belge offre un « sursis temporaire en faveur des entreprises ». Sursis temporaire en ... -
COVID-19 et entreprises : quid de la tenue des A.G. et C.A. ? 06/04/2020
En cette période particulière de pandémie, les entreprises belges tentent de s’adapter pour espérer maintenir une activité normale. Néanmoins, les choses se compliquent de jour en jour et de nombreuses dispositions sont prises par les autorités pour endiguer la propagation du COVID-19. La première règle essentielle – que les médias ne cesseront de nous rappeler jusqu’à la levée du confinement – est de respecter la distanciation sociale. Cette distanciation pose de nombreuses difficultés pour les entreprises. En effet, non seulement pour maintenir leur activité en marche, mais également pour continuer à s’organiser, les actionnaires et administrateurs doivent pouvoir prendre des ... -
COVID-19 et exécution du contrat : force majeure… ou pas ? 01/04/2020
Le COVID-19 et ses conséquences s’imposent à tous, particuliers comme entreprises. Des adaptations et aménagements du quotidien sont indispensables. Leurs répercussions se font rapidement sentir en matière de trésorerie. Très rapidement, la force majeure est brandie par ceux qui – concernés ou non par le COVID-19 – considèrent qu’ils sont en droit de se soustraire (momentanément) à leurs obligations. Mais le COVID-19 et ses conséquences permettent-ils vraiment de se délier de ses obligations ? La force majeure en principe Le Code civil prévoit que : « 1148. Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ... -
Air passenger rights in the context of the Covid-19 pandemic 30/03/2020
The EU Commission published a notice containing Interpretative Guidelines on EU passenger rights regulations in the context of the developing situation with COVID-19. By these guidelines, the objective of the EU Commission is to clarify the rights of passengers when travelling by air, rail, bus and coach or ship, as well as the corresponding obligations for carriers. This news focuses on air transport and the interpretation of Regulation 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or ... -
Covid-19 : Quels recours face aux difficultés de trésorerie ? 27/03/2020
Les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 soulèvent d’importantes incertitudes notamment pour la poursuite des activités des entreprises. Nous évoquions notamment dans nos précédentes news les questions liées : à la prévention et aux difficultés d’exécution du contrat de travail ; à la manière de gérer les soupçons et cas avérés de contamination. Aussi, dans un effort commun, les entreprises mettent tout en œuvre afin de s’adapter aux circonstances exceptionnelles actuelles, et ainsi poursuivre leurs activités. Toutefois, la plupart d’entre elles vont nécessairement voir leurs activités ralenties, suspendues, voire arrêtées à plus ou ...