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Un litige ? Privilégiez le recours aux MARCs ! 21/03/2019
Droit collaboratif, médiation… – Vers un changement de paradigme Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse, vous êtes face à un mauvais payeur ? Pensez à privilégier le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARCs), comme le droit collaboratif. Traditionnellement, lorsqu’un désaccord naît entre deux ou plusieurs parties, celles-ci n’hésitent pas à se lancer dans des procédures judiciaires. Ces procédures sont souvent longues, coûteuses et pénibles. Afin de désengorger les tribunaux, le législateur entend de plus en plus limiter le recours devant le juge judiciaire. Il met ... -
[13th of April] 2019: (Br)exit data protection law? 19/03/2019
On [April 13th] 2019, the divorce between the United Kingdom and Europe should be officially pronounced. They are many legal implications, at several points. As a resut, European regulations, including the GDPR, will no longer apply to the UK. Nevertehless, the UK supervisory authority encourages UK companies to continue to comply with the GDPR. The Data Protection Act 2018 will take over the principles, rights and obligations enshrined in the European regulation. But from the point of view of a European company making data transfers to the UK, what will be the impact of Brexit? Article 45 of the GDPR ... -
Saviez-vous qu’il existe deux droits à l’oubli sur internet? 13/03/2019
Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans certaines hypothèses, l’effacement de leurs données directement auprès de la personne qui les traite. Ensuite, le droit à l’oubli judiciaire, plus ancien. Celui-ci permet à une personne condamnée d’empêcher, sous certaines conditions, que son passé judiciaire soit rappelé au public. Un récent arrêt de la Cour de cassation s’est penché sur ce dernier. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ses conditions d’application. À cette occasion, la Cour a analysé la question suivante. Un éditeur ... -
Startups innovantes, postulez pour le prix Alan Turing ! 11/03/2019
Les startups et PME sont des foyers d’innovation. Or, l’association d’avocats Lexing est fondée sur la conviction que l’innovation est source de progrès. Par conséquent, les startups et les PME doivent être encouragées. Le département Creactivity de Lexing a dès lors développé un programme spécifique de soutien aux jeunes entreprises innovantes (Jural Boost). Dans ce cadre, Lexing met en jeu le prix Alan Turing, composé d’un pack de services d’une valeur globale de 8.500 EUR : un pack Lexing d’une valeur de 6.000 EUR, donnant droit à des services de conseil juridique spécialisés ; un pack Belfisco d’une valeur de 2.500 EUR, ... -
Créances B2B : obtenez paiement sans passer par la case jugement ! 05/02/2019
Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” ! De quoi s’agit-il ? La procédure organisée par les articles 1394/20 et s. du Code judiciaire permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre les retards de paiements, dangereux pour la bonne santé financière et la continuité des entreprises. Elle vous évite le recours ... -
Votre collaborateur est-il un faux indépendant ? 22/01/2019
La requalification d’une convention de collaboration en contrat de travail peut être sollicitée tant par l’ONSS, l’auditorat du travail que par le cocontractant. Cette requalification peut avoir des conséquences très lourdes pour le cocontractant qualifié d’employeur dès lors qu‘il pourra se voir contraindre de payer, outre l’ensemble des cotisations sociales, patronales et personnelles dues à l’ONSS (dans les limites de la prescription) sans possibilité de récupération auprès du travailleur, une série de sommes dues en exécution de la législation applicable au contrat de travail (barèmes minimaux, pécules de vacances, prime de fin d’année, frais de déplacement, chèque repas, indemnité de ...