Nous vous parlions des chèques-entreprises disponibles en Wallonie à l’occasion de notre news du 25 juin 2018. Ce processus fait actuellement l’objet d’une réforme. Penchons-nous un instant sur les modifications, applicables dès le 8 avril prochain. Une réforme … Cette réforme vise un triple objectif : « plus simple, plus clair, plus rapide ». Cela passe par une réorganisation des chèques. Le tableau de correspondance établi permet d’y voir plus clair. À titre d’exemple, prenons l’ancien chèque à la « transformation digitale » pour lequel Jean-François HENROTTE et Alexandre CRUQUENAIRE sont labelisés comme prestataires. Celui-ci est maintenant visé sous la dénomination “cybersécurité”. Ce type de ...

Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans certaines hypothèses, l’effacement de leurs données directement auprès de la personne qui les traite. Ensuite, le droit à l’oubli judiciaire, plus ancien. Celui-ci permet à une personne condamnée d’empêcher, sous certaines conditions, que son passé judiciaire soit rappelé au public. Un récent arrêt de la Cour de cassation s’est penché sur ce dernier. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ses conditions d’application. À cette occasion, la Cour a analysé la question suivante. Un éditeur ...

Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressés ? Tentez la procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances incontestées et obtenez paiement … sans passer par la case “jugement” ! De quoi s’agit-il　? La procédure organisée par les articles 1394/20 et s. du Code judiciaire permet le recouvrement des créances entre entreprises sans passer par une procédure judiciaire. Cette procédure s’inscrit dans la lutte contre les retards de paiements, dangereux pour la bonne santé financière et la continuité des entreprises. Elle vous évite le recours ...