Qu’est-ce que le registre UBO ?
Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La loi du 18 septembre 2017 prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner.
Toutes les sociétés belges sont obligées, d’ici le [30 septembre] 2019, d’y inscrire un certain nombre d’informations.
Ces obligations s’appliquent de manière similaire aux ASBL, aux fondations, aux trusts, aux fiducies et autres constructions juridiques similaires.
Quelles informations dois-je communiquer ?
Il s’agit de données relatives aux bénéficiaires effectifs comme leurs noms, lieux de résidence, numéros de Registre national et nationalités.
Mais également, le moment et sur quelles bases ces personnes sont devenues bénéficiaires effectifs.
Enfin, il faudra de la même manière, communiquer l’importance, en pourcentage, de l’intérêt financier de chacun dans la société.
[Notons que depuis l’adoption d’un arrêté royal du 23 septembre 2020, les informations enregistrées sur le site doivent être documentées].
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui, directement ou indirectement, seules ou en coordination avec d’autres, exercent un droit de participation et/ou détiennent un intérêt financier suffisant dans la société.
Le seuil fixé par la loi pour déterminer ce que comporte une participation ou un intérêt suffisant est fixé à 25% des parts et/ou droits de vote.
Attention néanmoins, les personnes ayant un droit de participation dans la société d’une autre manière entrent également en ligne de compte. Par exemple au moyen d’une convention d’actionnaires ou par le biais du droit de nommer ou de licencier la majorité des administrateurs.
D’autres catégories existent également, notamment, pour les ASBL, les fondations, les trusts et les fiducies.
Comment et qui doit communiquer ces informations ?
Le registre UBO est accessible en ligne par MyMinFin. Pour faciliter l’usage de celui-ci, le SPF Finances a édité un manuel d’utilisation.
La responsabilité de la communication des informations et de l’exactitude de celles-ci, incombe à l’organe d’administration.
Quand l’information doit-elle être communiquée et quels sont les risques ?
Le délai est fixé au [30 septembre] 2019 au plus tard.
Toutefois, l’administration note que, malgré une première prolongation et la campagne de sensibilisation, de nombreuses entreprises, A(i)SBL et fondations n’ont pas encore rempli leurs obligations d’enregistrement.
Le SPF Finances est bien conscient du défi administratif posé par l’enregistrement du registre UBO. Pour cette raison, l’administration sera accommodante en cas d’inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance qui expire le 31 décembre 2019.
En outre, toute modification des données de l’UBO doit chaque fois être transmise le mois suivant la prise de connaissance de la modification. Enfin, chaque année, le redevable de l’information doit confirmer ou adapter la situation de ses UBO.
En cas de non-respect, des amendes pénales sont prévues et peuvent varier entre 400 et 40.000 €. En outre, une amende administrative supplémentaire allant de 250 à 50.000 euros peut être imposée aux membres de l’organe d’administration.
Qui a accès aux données du registre UBO ?
Le registre UBO est accessible à toutes les autorités compétentes chargées de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, y compris les autorités fiscales.
Le registre est également accessible aux entités soumises à l’obligation de surveillance à l’égard de leurs clients dans le cadre de la législation anti-blanchiment, comme les banques, les avocats, les notaires et les comptables.
Enfin, en ce qui concerne les sociétés, chaque citoyen (particulier) pourra consulter toute une série de données dans le registre, sans qu’un intérêt légitime ne doive être démontré. Pour des raisons de respect de la vie privée, certaines données ne pourront en revanche pas être consultées par eux.
Unsere Empfehlung:
- Conformez votre société le plus rapidement possible et pour le [31 décembre] 2019 au plus tard ;
- N’oubliez pas d’également communiquer les informations issues d’un éventuel pacte d’associé si celui-ci a une influence ;
- En fonction de la taille de l’entreprise, il peut être préférable que l’organe d’administration de la société mandate quelqu’un afin de s’assurer de la communication des informations au registre UBO et du suivi de celles-ci de mois en mois.