Dans le cadre de projets informatiques d’une certaine envergure, il n’est pas rare de conclure plusieurs conventions avec différents prestataires. En pareille hypothèse, le principe souvent rappelé est celui de la relativité des conventions, ce qui implique l’autonomie des contrats les uns par rapport aux autres. Aussi, lorsqu’il y a défaillance de l’un des prestataires, les autres conventions demeurent pleinement contraignantes pour le client, en dépit du fait que, sans la contribution manquante, les résultats délivrés ne sont pas exploitables. Les tribunaux sont hésitants face à de tels schémas contractuels, comme en témoignent les jurisprudences divergentes des chambres civile et commerciale de la Cour de cassation de France quant à la reconnaissance d’une interdépendance entre les contrats. Consciente de l’importance pratique de la question, la Cour de cassation de France s’est récemment prononcée en chambre mixte (réunion des chambres civile et commerciale), ce qui éclaire utilement sur l’orientation future de sa jurisprudence. Par deux arrêts (n°275 et 276) du 17 mai 2013, la Cour de cassation de France a consacré l’interdépendance de conventions portant, d’une part, sur une location financière (mise à disposition de matériel) et, d’autre part, sur la fourniture de services (via le matériel ainsi loué). La Cour a ainsi jugé que la résolution du contrat de services en raison des défaillances du prestataire emportait la résolution de la convention de location du matériel (ce matériel étant devenu inutile en l'absence du service lié). Ces arrêts sont d’autant plus remarquables que les conventions litigieuses comportaient desdispositions affirmant l’indépendance des conventions concernées. “
Our advice:
Il est essentiel de souligner que les arrêts de la Cour de cassation sont des décisions motivées pour partie par un contexte contractuel spécifique. L’incertitude jurisprudentielle demeure donc grande quant à la validation par les tribunaux d’une interdépendance entre plusieurs conventions participant d’un même projet informatique. Il est dès lors primordial d’insérer des clauses spécifiques dans les différents contrats que l’on veut lier entre eux, non seulement afin de sécuriser l’existence de ces liens, mais aussi afin de déterminer avec précision le type d’interactions que les parties entendent créer entre les conventions concernées. L’outil contractuel constitue en effet le moyen le plus sûr et le moins coûteux d’organiser d’une manière cohérente un projet informatique complexe. “