Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur.
Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie, que rassembler la législation en matière d’assurances, la loi de 2014 a quelque peu étendu la protection des assurés, transposant ainsi la directive Solvency II.
Voici une petite piqûre de rappel pour les preneurs d’assurances :
Étendue de la législation
La loi précitée encadre en majeure partie l’ensemble des assurances terrestres, par opposition aux assurances maritimes. On compte parmi ces assurances plusieurs classifications :
les assurances à caractère indemnitaire
A travers ce type d’assurance, l’assureur s’engage à réparer tout ou partie d’un dommage subi par l’assuré ou dont celui-ci est responsable. On y retrouve notamment les assurances de choses et de responsabilité civile.
les assurances à caractère forfaitaire
Ce sont majoritairement les assurances-vie, dans lesquelles la prestation de l’assureur ne dépend pas de l’importance du dommage, mais dont le forfait a, par exemple, pour but de compenser la mort du preneur d’assurance.
les assurances de dommages
On y retrouve les assurances de choses, de responsabilité civile et de protection juridique. Ces assurances ont pour but d’indemniser un dommage causé au patrimoine d’une personne suite à un événement incertain. On trouve parmi les assurances de choses : l’assurance habitation, l’assurance vélo, « l’omnium » ou encore l’assurance incendie. Les assurances responsabilité civile (appelées plus communément « assurance RC ») regroupent quant à elles : l’assurance RC auto, l’assurance RC famille, …
Un même contrat d’assurance peut couvrir plusieurs groupes d’assurances et ainsi assurer les dommages RC à des assurances de choses (ex : l’assurance RC auto).
les assurances de personnes
Par opposition aux assurances de dommages, l’événement incertain affecte « l’intégrité physique ou la situation familiale d’une personne », tel que la maladie, le décès ou encore l’invalidité. On y retrouve notamment l’assurance-vie.
Les obligations du preneur d’assurance/de l’assuré
La classification étant faite, toutes ces assurances connaissent des règles communes dont nous proposons d’abord de rappeler les obligations cruciales pour le preneur d’assurance/l’assuré et ensuite de nous arrêter sur les circonstances de la suspension de la garantie qui peut être dramatique pour l’assuré.
L’obligation de déclaration
Lors de la souscription à une assurance, le preneur d’assurance est invité par l’assureur à décrire par écrit (généralement) « exactement (…) toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ».
Détrompez-vous, il s’agit bien d’une obligation lourde de conséquences : si un élément rempli par le preneur d’assurance se révèle être faux ou inexact par sa volonté, le contrat d’assurance est déclaré nul et, par conséquent, le présupposé assuré ne sera pas couvert par cette assurance. Plus encore, les primes échues jusqu’à la découverte de l’élément omis ou inexact sont dues à l’assureur.
L’obligation d’information
Dès qu’il prend connaissance du sinistre, l’assuré doit en avertir l’assureur et, à tout le moins, respecter le délai prévu dans le contrat d’assurance. Il doit lui fournir toutes les informations nécessaires et utiles pour pouvoir déterminer les circonstances et l’étendue du sinistre.
L’obligation de prévention
Il s’agit d’un devoir qui s’impose à tout assuré d’une assurance à caractère indemnitaire. L’assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. L’assuré ne peut pas rester passif. Il est fortement recommandé à l’assuré de prévenir les services les plus aptes à répondre au sinistre en cause.
Tout comme pour le défaut d’information de l’assureur, l’absence de prise de mesure peut amener l’assurance à demander une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu’il a subi, ou à décliner sa garantie dans le cas d’une intention frauduleuse.
La suspension de la garantie
La suspension de la garantie intervient lorsque l’assuré ne paie plus les primes échues. Comme son nom l’indique, elle a pour conséquence de suspendre l’obligation de l’assureur de garantir le sinistre initialement couvert par l’assurance. Cette suspension a un effet irrémédiable sur la prise en charge par l’assureur du sinistre. Seule l’obligation de l’assureur est suspendue, les échéances des primes à venir restent dues par l’assuré, sauf à résilier le contrat.
L’obligation d’information : la mise en demeure
Pour éviter les abus, le législateur a mis en place certaines règles à respecter par l’assureur.
L’assureur doit mettre en demeure par exploit d’huissier ou par courrier recommandé l’assuré qui se trouve en défaut de paiement de sa prime.
Cette mise en demeure doit comprendre plusieurs informations, dont notamment la date d’échéance de la prime et le montant de celle-ci. Elle doit rappeler les conséquences du défaut de paiement de la prime dans le délai (la suspension) et indiquer la date d’effet de cette conséquence.
Le délai entre le dépôt de la mise en demeure de payer et la suspension de la garantie est de minimum 15 jours à compter du lendemain du dépôt.
Les conséquences de la suspension
Si les conditions de la suspension sont remplies, la suspension de la garantie prendra cours au lendemain de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure et aucun sinistre intervenant à partir de cette suspension ne sera couvert par l’assurance.
Seul le paiement des primes échues (et de leurs intérêts le cas échéant) mettra un terme à cette suspension.
L’action récursoire
La loi oblige toutefois l’assureur, pour certaines assurances comme l’assurance RC auto, à indemniser la personne qui aura subi le dommage du fait de son assuré.
Si la garantie de l’assuré était suspendue le jour du sinistre, alors l’assureur pourra se retourner contre son assuré en défaut de paiement des primes afin de réclamer les montants versés à la personne indemnisée.
Our advice:
Vous l’aurez compris : de multiples raisons sont bonnes pour reprocher un manquement à l’assuré. Outre le non-paiement de la prime, ses obligations lors de la survenance d’un sinistre peuvent lui porter préjudice.
Soyez vigilants sur le contenu de votre contrat d’assurance. Assurez-vous d’être en ordre de paiement de votre prime et ne laissez courir aucun délai quand vous rencontrez un sinistre !
Lexing est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous défendre dans l’exécution de votre contrat d’assurance.