La crise de la Covid-19 engendre d’importantes incertitudes et difficultés, notamment pour la poursuite des activités des entreprises.
La faillite au tournant des entreprises en difficulté !
Nous écrivions à l’occasion d’une précédente news, tout en rappelant que la faillite n’est pas une fatalité : « Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé. »
Oui, mais…
Le 24 avril 2020, à l’occasion d’un 15e arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le Gouvernement belge offre un « sursis temporaire en faveur des entreprises ».
Sursis temporaire en faveur des entreprises : quésaco ?
Pourquoi ?
Pour offrir aux entreprises en difficultés financières, en raison de la crise de la Covid-19, un temps de répit, de trêve, vis-à-vis de leurs créanciers.
L’idée est de protéger les liquidités des entreprises pendant un moment. Le temps de se remettre en selle.
Qui ?
Le Gouvernement offre ce sursis temporaire :
- aux entreprises :
- dont la continuité est menacée,
- par la crise de la Covid-19 et ses suites,
- et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement le 18 mars 2020.
Quoi ?
Les entreprises sont à l’abri :
- des saisies mobilières et des saisie-arrêt, quelles soient conservatoires ou exécutoires. Les voies d’exécution entreprises ne peuvent être poursuivies. Les biens immobiliers, navires et bateaux ne sont toutefois pas immunisés ;
- d’être déclarée en faillite sur citation d’un débiteur. Attention, le Parquet, lui, peut toujours citer une entreprise en faillite. Les entreprises peuvent toujours faire aveu de faillite. L’obligation est cependant suspendue si l’état de faillite est causé par la crise de la Covid-19 ;
- d’une dissolution judiciaire (sauf initiative du Ministère Public ou de l’administrateur provisoire) ;
- d’un transfert sous autorité de justice de tout ou partie des activités dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire ;
- des résolutions de contrats unilatérales ou par voie judiciaire, en raison d’un défaut de paiement d’une dette d’argent exigible sous le contrat. Les contrats de travail échappent toutefois à l’immunité.
Aussi, pour les entreprises en procédure de réorganisation judiciaire pour lesquelles un plan a été homologué, les délais de paiement prévus sont prolongés d’une durée égale à celle de la trêve instaurée par le Gouvernement.
Quand ?
La trêve est – pour l’instant – ordonnée du 24 avril au 17 mai 2020.
Le Gouvernement pourrait en effet décider d’en modifier la durée.
Wanted : bonne foi et effort collectif
Attention toutefois, il ne s’agit pas de libérer les entreprises de leurs engagements. La trêve mise en place par le Gouvernement doit intervenir, comme toutes les aides actuellement prévues, en dernier recours, pour les entreprises qui en ont réellement besoin.
Ainsi, les entreprises dont la continuité n’est pas effectivement menacée par la crise de la Covid-19 et ses conséquences ne sont pas épargnées.
Le bien-fondé du recours au sursis provisoire peut faire l’objet d’un contrôle par le Président du Tribunal de l’entreprise.
Les entreprises (notamment) doivent toutes, dans un effort commun et en faisant preuve de bonne foi, mettre tout en œuvre pour traverser la crise actuelle.
Our advice:
La trêve instaurée par le Gouvernement permettra à certaines entreprises fortement affectées par la crise sanitaire de sortir quelques instants la tête hors de l’eau et faire le point.
Toutefois, ce temps de répit étant limité au 17 mai , les créanciers momentanément restreints dans leurs actions, reviendront nécessairement à la charge.
Notre équipe est à votre entière disposition afin de vous accompagner et vous guider au mieux à travers les différentes questions et difficultés engendrées par le COVID-19… et envisager avec vous, débiteur ou créancier, les meilleures pistes afin de préserver la continuité de votre entreprise.