Pour faire face à la crise du COVID-19 des aides et indemnités pour les entreprises ont été mises en place. Outre les effets directs concernant la santé de tout citoyen, le confinement induit par cette crise et la fermeture de nombreux commerces et entreprises entraînent un incontestable ralentissement de l’économie.
Les différents niveaux de pouvoir se sont émus de cette situation. Ils ont mis en oeuvre des mesures de sauvegarde.
Mesures fédérales pour les entreprises et indépendants
Le gouvernement fédéral a élargi le bénéfice du droit passerelle en assouplissant nombre de conditions habituelles. Des mesures de report de paiement des cotisations sociales et de différents impôts ont également été adoptées.
Mesures en matière de chômage temporaire
De la même façon, le gouvernement fédéral a assoupli les conditions de recours au chômage temporaire pour force majeure / raison économique.
Mesures du Gouvernement wallon
Le gouvernement wallon a lui aussi décidé de soutenir les entreprises. Il a mis décidé d’octroyer une aide à divers indépendants et entreprises. Celles dont l’activité est à l’arrêt du fait de la crise du COVID-19. Tous les renseignements relatifs à l’octroi de l’aide sont accessibles via le site 1890 du Gouvernement wallon. Une plateforme permet de vérifier, au moyen de son numéro de TVA ou de BCE si l’entreprise ou l’indépendant est éligible à l’octroi de cette aide.
Pour l’essentiel, les conditions sont les suivantes :
- être une petite entreprise ou très petite entreprise : avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ; et avoir : soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions €, soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ; et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
- être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer.
- l’activité a débuté avant le 12 mars 2020.
- des cotisations sociales ont été payées en 2018.
- le siège d’exploitation doit être situé en Wallonie.
Que les entreprises et indépendants puissent prétendre ou non à ces aides, des difficultés financières sont probablement inévitables. LEXING vous a rappelé, dans un précédent article, les recours existants.
Si l’activité économique est ralentie, les engagements contractés antérieurement ne sont pas pour autant effacés, ils doivent être respectés sauf à, dans certains cas, pouvoir justifier d’un cas de force majeure par exemple.
Our advice:
Plus que jamais en cette période difficile, n’hésitez pas à nous consulter avant, pour éviter les ennuis après.
LEXING est à votre disposition pour répondre à vos questions, envisager les mesures juridiques à mettre en oeuvre et vous éviter des décisions malheureuses.