Une nouvelle loi portant sur l’introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation, remplaçant ainsi la déduction pour revenus de brevets abrogée par la loi du 3 août 2016, a effectivement été promulguée ce 9 février 2017.
Afin d’éviter que, dans le but de réaliser une optimalisation fiscale, les bénéfices de sociétés disparaissent ou soient artificiellement déplacés, l’OCDE a mis en place le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette loi s’inscrit dans le cadre de ce plan d’action prescrivant la limitation des stimuli fiscaux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle.
La nouvelle loi limite la déduction tout en étendant positivement le champ d’application de la déduction pour revenus de brevets, afin de maintenir la compétitivité du cadre fiscal pour l’innovation.
Pour rappel, la déduction pour revenus de brevets, qui ne s’appliquait que lorsque l’innovation se traduisait par un brevet, permettait l’exonération fiscale de 80% des revenus bruts issus de brevets.
La nouvelle déduction est limitée étant donné qu’elle n’est plus calculée sur les revenus bruts mais sur les revenus nets, après la déduction des coûts de R&D. Par ailleurs, le montant sur lequel s’effectue la déduction est calculé sur base des coûts liés aux dépenses propres pour la recherche et le développement (R&D) en relation avec le total des coûts.
L’extension de la déduction concerne, quant à elle, différents niveaux par rapport à l’ancienne déduction fiscale.
Premièrement, la déduction est désormais étendue aux PME.
Deuxièmement, le champ d’application matériel fait également l’objet d’un élargissement en ce que la déduction ne s’applique plus seulement aux revenus issus de brevets et aux certifications de protection complémentaires. Elle s’applique désormais aux revenus d’innovation issus des droits d’obtention végétale, de médicaments orphelins, d’exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par le droit d’auteur. C’est précisément l’extension à d’autres droits de propriété intellectuelle qui entraine ce changement de la qualification de « revenus de brevets » à « revenus d’innovation ».
Sont également pris en considération dans la déduction fiscale, les indemnités allouées à la société pour violation ou aliénation de droit de propriété intellectuelle.
En outre, les fusions et scissions d’entreprises n’empêchent plus la déduction fiscale. Enfin, la déduction qui n’aurait pas été utilisée pendant une période imposable peut être reportée aux périodes imposables suivantes.
Concernant le montant de la déduction, le pourcentage passe de 80 à 85%.
La nouvelle déduction pour revenus d’innovation, plus large que le déduction pour brevets, représente l’occasion unique pour la Belgique d’apparaître comme un lieu d’établissement fiscalement attrayant pour les activités exigeant une haute intensité de R&D.
Our advice:
En tant que PME, vous aurez la possibilité d’utiliser cette déduction, par exemple dans vos développements informatiques, même si le développement ou l’amélioration provient d’un centre de recherche externe que vous mandaterez.