Mise en conformité RGPD : Pouvez-vous bénéficier d’aides régionales ?

La réponse est probablement oui !

Vérifiez si vous pouvez bénéficier de chèques-entreprises (en Wallonie) ou de l’aide à la consultance (à Bruxelles). Quelles sont les conditions ?

En Wallonie

Prestations visées :

Il s’agit de prestations s’insérant dans une démarche de cybersécurité, démarche rendue encore plus cruciale depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Les conseils d’un prestataire pour la mise en place d’une politique de cybersécurité (et éventuellement la réaction à avoir en cas de violation de données) peuvent être couverts par les « chèques à la transformation digitale ».

Bénéficiaires :

L’entreprise doit tout d’abord avoir son siège d’exploitation principal sur le territoire de la Wallonie.

La plupart des entreprises wallonnes peuvent en bénéficier pour se faire accompagner dans la mise en place d’une politique de cybersécurité, de l’audit au cahier des charges. En effet, sont visées tant les PME (moins de 250 membres du personnel et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €) que les microentreprises (moins de 10 membres du personnel et un chiffres d’affaires annuel inférieur à 2 millions €).

Les PME peuvent en outre solliciter une intervention dans le cadre d’un audit pour l’obtention d’un label en cybersécurité.

Seule exception, les PME et microentreprises actives dans les secteurs des télécommunications et informatiques ne peuvent pas bénéficier de ces deux chèques (plus exactement, si les activités déclarées à la BCE relèvent des codes NACE 61.10, 61.20, 61.30, 62.01, 62.02, 62.03, 62.09 ou 63.12).

Montants :

Pour la mise en place d’une politique de cybersécurité, l’intervention s’élève à 75 % des coûts HTVA pour les microentreprises et à 50% pour les PME. Le montant maximal est de 20.000 €.

Pour l’audit dans le cadre d’un label en cybersécurité, les PME bénéficient d’une aide à hauteur de 75% des coûts HTVA, avec un maximum de 2.500 €.

Précision importante : l’entreprise bénéficiaire ne doit avancer que sa quote-part et  l’intégralité de la TVA.

Prestataires :

Le bénéfice des chèques-entreprises ne peut être accordée que dans l’hypothèse où l’entreprise recourt à un prestataire labellisé, à choisir parmi les prestataires repris sur la plateforme. LEXING en fait naturellement partie, par le biais de Jean-François HENROTTE et Alexandre CRUQUENAIRE.

Procédure :

Le chèque doit naturellement être demandé avant le début de la mission.

La PME ou la microentreprise doit d’abord convenir avec l’un des prestataires labellisés d’une mission et d’un devis. La demande est ensuite introduite via l’application web chèques-entreprises. La décision d’octroyer ou non le chèque est rendue dans les 5 jours ouvrables.

À Bruxelles 

Prestations visées :  

Toute mission qui vise à résoudre un problème ponctuel de gestion ou à améliorer le fonctionnement et la compétitivité de l’entreprise. Dès lors, les conseils extérieurs destinés à aider une entreprise à se mettre en conformité avec le RGPD peuvent bénéficier d’une aide à la consultance.

Bénéficiaires :

Toute entreprise implantée dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui, cumulativement :

  • est une PME ou une microentreprise (les critères pour déterminer la taille sont les mêmes qu’en Wallonie),
  • exerce une activité figurant dans la liste des nombreux secteurs soutenus,
  • et dispose de moyens humains et de biens spécifiquement affectés à l’entreprise.

Vous pouvez vérifier rapidement à quels subsides bruxellois vous avez droit (dans tous les domaines) via une application dédiée.

Montant :

L’aide s’élève à 50% du coût de la mission, avec un minimum de 500 EUR et un maximum de 15.000 EUR. L’aide peut être accordée deux fois par année civile.

L’entreprise doit avancer le montant total des prestations et se voit ensuite allouer la prime.

Prestataire :

L’entreprise a le libre choix du consultant, mais elle doit tout de même opter pour un prestataire spécialisé dans la matière concernée et disposant d’une expérience professionnelle de minimum deux ans. Notre cabinet rencontre évidemment ces critères et a donc déjà pu faire être approuvé en tant que consultant pour la mise en œuvre du RGPD.

Procédure :

L’entreprise doit introduire sa demande via un formulaire avant le début de la mission, afin de permettre la vérification des conditions d’octroi de l’aide, de l’opportunité de l’audit et de spécialisation du prestataire.  La procédure d’approbation dure quelques semaines.

Ons advies:

En ce qui concerne les entreprises wallonnes, bien qu’à première vue, les formalités à accomplir pour accéder à la plateforme paraissent lourdes, il serait dommage de se laisser décourager compte tenu de l’importance de l’intervention potentielle jusqu’à 75% du coût de la prestation. Par ailleurs, une fois sur la plateforme, une bonne partie des démarches peut être réalisée par le prestataire que vous aurez sélectionné.

Pour les entreprises bruxelloises : si vous rentrez dans les conditions (assez souples), nous vous conseillons d’introduire promptement une demande d’aide à la consultance de manière à pouvoir vous conformer sans plus tarder au RGPD.

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van Pauline Limbrée

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