RGPD

Notre équipe est là pour vous aider dans le cadre de votre démarche de conformité et contentieux relatif au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR) → Consultez-nous !

Dans l’attente de vous rencontrer, voici déjà quelques ressources qui s’avéreront utiles :

Texte du RGPD et des lois belges d’application

Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) (les considérants 71, 134 et 143 et les articles 9, 10, 37, 41, 42, 43, 47, 53, 57, 64, 65, 69 et 70 ont été modifiés par un rectificatif du 23 mai 2018)
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du RGPD
- Arrêté royal du 12 novembre 2018 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du comité de sécurité de l’information
Protocole de coopération du 26 novembre 2020 entre DNS Belgium asbl et l’Autorité de protection des données [sur la façon de rendre indisponibles les noms de domaine “.be” qui enfreignent le RGPD]

Lexiques

Le lexique de l’Autorité de protection des données
Le lexique français-anglais de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Représentation graphique du RGPD

le Dataviz de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
la cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
l’infographie publiée par le CLUSIF

Modèles de registre des activités de traitement (art. 30 RGPD)

Devez-vous tenir un registre ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au registre des activités de traitements de l’Autorité de protection des données mais également de la prise de position du Comité européen à la protection des données et utilisez :

le modèle de l’Autorité de protection des données
le modèle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
le GDPR Compliance Support Tool de la Commission nationale pour la protection des données du Luxembourg intègre un tel registre

Modèle de notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données (art. 33 et 34 RGPD)

En cas de violation de données à caractère personnel, consultez les lignes directrices du Comité européen à la protection des données

et utilisez :

le formulaire de notification de l’Autorité de protection des données

Modèle d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (art. 35 RGPD)

Devez-vous effectuer une AIPD ? Décidez à l’aide du guide de l’Autorité de protection des données,

de sa recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable,

de sa décision n ° 01/2019 du 16 janvier 2019 adoptant la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données doit être effectuée conformément à l’article 35.4 du RGPD

et de l’ Avis 2/2018 du Comité européen à la protection des données sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Belgique concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD)

et de ses lignes directrices et utilisez :

le logiciel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

S’il échet, demandez à l’Autorité de protection des données une consultation préalable sur les traitements de données à haut risque résiduel

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (art. 37 RGPD)

Devez-vous désigner un Délégué à la Protection des Données ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au cumul de la fonction de DPD avec d’autres fonctions de l’Autorité de protection des données et des lignes directrices du Comité européen à la protection des données. Consultez également les éléments essentiels minimums qu’une formation DPD doit contenir pour l’Autorité de protection des données et utilisez :

le formulaire de communication des coordonnées du DPD de l’Autorité de protection des données

→ Vous cherchez un DPD externe ? Consultez-nous !

Pays assurant une protection adéquate et clauses contractuelles types pour le transfert de données vers des pays tiers (art. 46 RGPD)

Notons que le RGPD est entré en vigueur en Islande, Norvège et Liechtenstein le 20 juillet 2018.

La Commission européenne a reconnu les pays suivants comme assurant une protection adéquate : Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Iles Féroé, Guernsey, Israel, Ile de Man, Jersey, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse et Uruguay.

Aux termes de l’article FINPROV.10A de l’accord de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE du 25 décembre 2020 (pp.414-415), la transmission de données personnelles de l’UE au Royaume-Uni n’est pas considérée comme un transfert vers un pays tiers, au moins jusqu’au 30 juin 2021, la Commission et le Royaume-Uni s’engageant à travailler durant cette période à une décision d’adéquation relative au transfert de données. Un projet de décision est à présent disponible :

Les clauses contractuelles types pour le transfert de données vers les autres pays tiers adoptées par la Commission, en application de la directive 95/46, restent d’application jusqu’à l’adoption de nouvelles clauses :

La commission a publié son projet de décision appelé à remplacer ces deux décisions :

[Draft] Commission Implementing Decision on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries
- EDPB-EDPS Joint Opinion 2/2021 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries
- EDPB-EDPS Joint Opinion 1/2021 on standard contractual clauses between controllers and processors

Pour donner suite à l’arrêt SCHREMS II de la CJUE , le CEPD a adopté des recommandations sur des mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE, ainsi que des recommandations sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance :

→ Vous êtes un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union et cherchez un représentant ? Consultez-nous !

Lignes directrices du Comité européen à la protection des données (ancien Groupe de travail Article 29)

Ressources offertes par Lexing

Vous pouvez commander notre recueil de textes à cette adresse

Lexing commercialise différents packs en matière de protection des données.

Nous vous proposons également quelques vidéos :

et des actualités :

Vente en ligne – quelles précautions prendre pour les données relatives aux cartes bancaires ? (avec Wolters Kluwer)
Quelles sont les précautions à prendre par rapport aux données des enfants ? (avec Wolters Kluwer)
Pouvez-vous noter le numéro de registre national de vos clients ? (avec Wolters Kluwer)
Désignation d’un délégué à la protection des données : quand et comment ? (avec Wolters Kluwer)
RGPD : quelles seront les particularités belges pour le secteur privé ? (avec Wolters Kluwer)
Procédure de recrutement : quel régime pour les données des candidats ? (avec Wolters Kluwer)
Le Règlement général sur la protection des données (suite et pas fin) (avec Wolters Kluwer)
Application du RGPD à l’analyse Big data (avec Wolters Kluwer)
Le RGPD s’applique-t-il aussi aux données des visiteurs de votre entreprise ? (avec Wolters Kluwer)
Quels changements pour les caméras de surveillance avec l’arrivée du RGPD ? (avec Wolters Kluwer)
Les acteurs du RGPD (avec Wolters Kluwer)
Quels sont les risques en cas de non-conformité au RGPD ? (avec Wolters Kluwer)
L’impact du RGPD sur l’e-mailing (avec Wolters Kluwer)
Quels réflexes avoir en cas de fuite de données ? (avec Wolters Kluwer)