RGPD

Notre équipe est là pour vous aider dans le cadre de votre démarche de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR) → Consultez-nous !

Dans l’attente de nous rencontrer, voici déjà quelques ressources qui s’avéreront utiles :

Texte du RGPD et des lois belges d’application

Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) (les considérants 71, 134 et 143 et les articles 9, 10, 37, 41, 42, 43, 47, 53, 57, 64, 65, 69 et 70 ont été modifiés par un rectificatif du 23 mai 2018)
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (modifiée par les lois des 4 mars et 25 mai 2018)
- Arrêté du 13 juin 2018 de la Directrice Générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui fixant le règlement d’ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l’Autorité de protection des données du 3 décembre 2017
- Règlement d’ordre intérieur de l’Autorité de protection des données approuvé le 18 décembre 2018 par la Chambre des représentants
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Un recours en annulation de l’article 221, § 2 est pendant devant la Cour constitutionnelle [7135 (FR)])
Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du RGPD
- Arrêté royal du 12 novembre 2018 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du comité de sécurité de l’information

Lexiques

Le lexique de l’Autorité de protection des données
Le lexique français-anglais de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Représentation graphique du RGPD

le Dataviz de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
la cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
l’infographie publiée par le CLUSIF

Modèles de registre des activités de traitement (art. 30 RGPD)

Devez-vous tenir un registre ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au registre des activités de traitements de l’Autorité de protection des données mais également de la prise de position du Comité européen à la protection des données et utilisez :

le modèle de l’Autorité de protection des données
le modèle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
le GDPR Compliance Support Tool de la Commission nationale pour la protection des données du Luxembourg intègre un tel registre

Modèle de notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données (art. 33 et 34 RGPD)

En cas de violation de données à caractère personnel, consultez les lignes directrices du Comité européen à la protection des données et utilisez :

le formulaire de notification de l’Autorité de protection des données

Modèle d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (art. 35 RGPD)

Devez-vous effectuer une AIPD ? Décidez à l’aide du guide de l’Autorité de protection des données,

de sa recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable ,

de sa décision n ° 01/2019 du 16 janvier 2019 (disponible en néerlandais) adoptant la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact sur la protection des données doit être effectuée conformément à l’article 35.4 du règlement 2016/679 et de l’ EDPB Opinion 2/2018 on the draft list of the competent supervisory authority of Belgium regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)

et des lignes directrices du Comité européen à la protection des données et utilisez :

le logiciel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

S’il échet, demandez à l’Autorité de protection des données une consultation préalable sur les traitements de données à haut risque résiduel

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (art. 37 RGPD)

Devez-vous désigner un Délégué à la Protection des Données ? Décidez à l’aide de la recommandation relative au cumul de la fonction de DPD avec d’autres fonctions de l’Autorité de protection des données et des lignes directrices du Comité européen à la protection des données. Consultez également les éléments essentiels minimums qu’une formation DPD doit contenir pour l’Autorité de protection des données et utilisez :

le formulaire de communication des coordonnées du DPD de l’Autorité de protection des données

→ Vous cherchez un DPD externe ? Consultez-nous !

Clauses contractuelles types pour le transfert de données vers des pays tiers (art. 46 RGPD)

Ces clauses n’ont pas encore été adoptées par la Commission européenne. Les clauses adoptées par la Commission, en application de la directive 95/46, restent d’application jusqu’à l’adoption de nouvelles clauses:

La Commission européenne a reconnu les pays suivants comme assurant une protection adéquate : Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), Iles Feroe, Guernsey, Israel, Ile de Man, Jersey, Japon, Nouvelle-Zelande, Suisse, Uruguay et ~~United States of America~~ (limitée au Privacy Shield framework et INVALIDEE) et de sorte que de telles clauses ne sont pas nécessaires

Notons que le RGPD est entré en vigueur en Islande, Norvège et Liechtenstein le 20 juillet 2018.

Marketing direct

Recommandation n° 01/2020 du 17 janvier 2020 de l’Autorité de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct

Lignes directrices du Comité européen à la protection des données (ancien Groupe de travail Article 29)

Ressources offertes par Lexing

Vous pouvez commander notre ouvrage (en anglais) consacré au RGPD à cette adresse ou notre recueil de textes (en français) à cette adresse

Lexing commercialise différents packs en matière de protection des données.

Nous vous proposons également quelques vidéos:

et des actualités:

Vente en ligne – quelles précautions prendre pour les données relatives aux cartes bancaires? (avec Wolters Kluwer)
Quelles sont les précautions à prendre par rapport aux données des enfants ? (avec Wolters Kluwer)
Pouvez-vous noter le numéro de registre national de vos clients ? (avec Wolters Kluwer)
Désignation d’un délégué à la protection des données : quand et comment ? (avec Wolters Kluwer)
RGPD : quelles seront les particularités belges pour le secteur privé ? (avec Wolters Kluwer)
Procédure de recrutement : quel régime pour les données des candidats ? (avec Wolters Kluwer)
Le Règlement général sur la protection des données (suite et pas fin) (avec Wolters Kluwer)
Application du RGPD à l’analyse Big data (avec Wolters Kluwer)
Le RGPD s’applique-t-il aussi aux données des visiteurs de votre entreprise ? (avec Wolters Kluwer)
Quels changements pour les caméras de surveillance avec l’arrivée du RGPD ? (avec Wolters Kluwer)
Les acteurs du RGPD (avec Wolters Kluwer)
Quels sont les risques en cas de non-conformité au RGPD ? (avec Wolters Kluwer)
L’impact du RGPD sur l’e-mailing (avec Wolters Kluwer)
Quels réflexes avoir en cas de fuite de données ? (avec Wolters Kluwer)