Inutile de présenter le site web «The Pirate Bay», probablement le service d’échange de fichiers sur l’Internet le plus célèbre au monde. Suite à la plainte de plusieurs titulaires de droits de propriété intellectuelle contre ce site web, ses cofondateurs ont été condamnés pour complicité de violation de la loi suédoise sur le droit d’auteur, le 17 avril 2009 par le Tribunal de District de Stockholm, à une peine d’un an de prison ainsi qu’à des dommages et intérêts à hauteur de 3,3 millions d’euros. Le 26 novembre 2010, la Cour d’Appel (Svea hovrätt) a confirmé, dans les grandes lignes, le jugement. Le 1er février 2012, la Cour Suprême de Suède a refusé le recours introduit par les fondateurs du site web. Ces derniers ont alors introduit, le 20 juin 2012, un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme en arguant qu’ils n’avaient eux-mêmes commis aucune atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, mais simplement mis en place un système permettant d’échanger des informations. L’éventuel usage illicite de ces services par l’utilisateur final relèverait alors de la responsabilité de ce dernier et non des créateurs du service . La condamnation pour complicité d'atteinte au droit d'auteur violerait donc le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention. L’argument, bien que séduisant, n’a pas été accueilli par la Cour, qui a déclaré le recours irrecevable par une décisiondu 19 février 2013. La Cour a, dans un premier temps, rappelé que l’article 10 de la Convention garantit le droit de toute personne de recevoir et de communiquer des informations et a insisté sur le rôle important de l’Internet dans l’exercice de ce droit. Par extension, l’article 10 protège également les moyens de transmission de l’information, en l’occurrence le site web «The Pirate Bay». La condamnation des cofondateurs du site est donc bien considérée comme une ingérence dans l’exercice de leur droit. La Cour conclut ensuite que l’ingérence était bien prévue par la loi suédoise et qu’elle poursuit un but légitime, soit la prévention d’infractions et la protection des droits des tiers. En ce qui concerne le troisième critère de justification d’une ingérence – la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique – la Cour constate que l’Etat Membre doit effectuer une balance des intérêts en présence et dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation. Marge d’appréciation d’autant plus grande au vu des informations en cause, la protection accordée aux informations pour lesquelles les requérants ont été condamnés (œuvres protégées par le droit d’auteur) étant considérée comme moindre que celle accordée à l’expression politique et aux débats d’idée. La Cour conclut que, vu cette large marge d’appréciation étatique et eu égard aux informations en cause ainsi qu’aux circonstances (les cofondateurs n’ont pas réagi pour bloquer l’accès aux contenus protégés lorsqu’ils ont été invités à le faire), l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique. En conséquence, le recours a été rejeté. “
Ons advies:
L’affaire décrite ci-dessus rappelle que plus de 95% des requêtes introduites devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont déclarées irrecevables, quelle que soit la notoriété des protagonistes. Un soin tout particulier doit être apporté à la rédaction de ces actes de procédure devant la Cour, laquelle édite d’ailleurs un indispensable «Guide pratique sur la recevabilité».”