Réforme
La loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales apporte des modifications à la réglementation sur les délais de paiement entre entreprises (B2B).
Les modifications entrent en vigueur le 1er février 2022.
Nouveau délai de paiement maximum
Dès lors, un délai de paiement maximal de 60 jours peut être convenu ou prévu dans les conditions générales.
Il faudra inclure un certain temps de contrôle et de vérification dans cette période.
Si un délai contractuel supérieur à 60 jours est stipulé, il n’est pas valable et le délai de paiement légal de 30 jours s’applique !
Pour certains secteurs, cependant, une période plus longue peut être accordée (par décret royal, qui n’a pas encore été publié).
Données de facturation et réception de la facture
Les créanciers ne peuvent pas fixer une date contractuelle de réception des factures. La date réelle compte.
Toutefois, si un débiteur est un débiteur facturier, il ne doit pas entraver le processus de facturation en ne fournissant pas les informations nécessaires à temps ou pas du tout. Les débiteurs doivent fournir les informations nécessaires à la facturation au plus tard à la réception des marchandises ou à l’exécution des services.
Un manquement à cette obligation peut, par exemple, amener le tribunal à décider que le délai de paiement du débiteur commence simplement à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution des services au lieu de la réception de la facture. Ainsi, les intérêts dus peuvent être plus élevés que si la période de paiement commençait plus tard.
Intérêts et frais fixes de recouvrement
En cas de retard de paiement, des intérêts sont désormais automatiquement dus. La méthode de calcul du taux d’intérêt applicable est inchangée par rapport à l’ancien régime.
L’indemnisation forfaitaire de 40 euros déjà existante pour les frais de recouvrement sera également maintenue.
Notre conseil :
Compte tenu de la sanction prévue en cas de dispositions dérogatoires prévoyant un délai de paiement trop long, les entreprises ont intérêt à adapter leurs conditions générales et à vérifier celles de leurs fournisseurs.
En cas de questions ou de doutes, il est conseillé de demander conseil le plus tôt possible afin de respecter les obligations légales en temps voulu.