Laser esthétique et monopole médical : un esthéticien peut-il pratiquer légalement ?
L’usage de « nouvelles technologies » (laser, lumière pulsée, lipolyse, radiofréquence, ultrasons, peeling, cryothérapie, mésothérapie, etc.) par les esthéticiens et esthéticiennes, est contestée par les pouvoirs publics et les médecins. Les limites du monopole des médecins est loin d’être clair. Des conflits juridiques interviennent quant à l’usage des nouvelles technologique. Qu’en est-il ?
Le monopole médical en droit belge : que dit la loi ?
La loi n’est pas claire. La profession médicale et la profession d’esthéticienne sont deux professions réglementées, avec des domaines dont les contours sont imprécis=
- La Loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015 inclut dans « l’art médical» réservé aux médecins les prestations esthétiques telles que : « tout acte technique médical, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l’apparence corporelle du patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur » ;
- En Région wallonne et à Bruxelles-Capitale, l’accès à la profession est limité aux titulaire d’un diplôme d’esthéticien. Ce diplôme permet d’accomplir tous les soins du corps humain destinés à maintenir ou à améliorer l’aspect esthétique d’une personne nécessitent un accès à la profession. Cela comprend notamment les soins du visage, l’épilation ou encore le maquillage semi-permanent.
Les esthéticiens disposent donc également d’un « pré carré », réservé à leur profession, pourvu qu’il n’empiète pas sur le monopole médical, et que l’esthéticien dispose des diplômes requis sur le territoire francophone (et ce, même si la situation est différente en Flandre !).
Comment obtenir l’accès à la profession d’esthéticienne ?
Les compétences professionnelles requises peuvent être établies de trois manières différentes :
- par un diplôme ou certificat reconnu en esthétique,
- par la réussite de l’examen du Jury central, organisé par les autorités régionales compétentes ;
- par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années.
En pratique, vous devrez fournir une telle preuve de compétence à un guichet d’entreprises agréé lors de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Quels sont les pratiques que l’esthéticien(ne) veillera à éviter ?
L’esthéticien(ne) veillera à ne pas poser d’actes réservés à l’art médical, dont tout acte qui comporte un passage à travers la peau ou les muqueuses qui visent à modifier l’apparence de la personne. A titre illustratif, des injections de toxine botulique (« Botox ») ou d’acide hyaluronique constituent des pratiques réservées aux médecins.
Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, il est également primordial de ne pas présenter l’institut ou les soins posés comme se rapportant au milieu médical. L’esthéticien(ne) évitera donc des mentions telles que :
- « centre d’esthétique médical» ;
- « mes patientes sont ravies des résultats obtenus » ;
- « guérison de votre peau » ;
- …
Esthéticiennes et dispositifs technologiques : où commence l’exercice illégal de la médecine ?
Épilation laser, lumière pulsée, radiofréquence : ces techniques sont-elles des actes médicaux ?
Il n’est malheureusement pas possible à ce stade de présenter une liste exhaustive des appareils dont l’usage est autorisé pour les esthéticiens, et ceux dont l’usage est interdit. Les appareils d’esthétique sont aujourd’hui nombreux et très divers :
- tant en ce qui concerne leurs fonctions (épilation, lipolyse et affermissement, atténuation des tâches)
- qu’en ce qui concerne leur méthode de fonctionnement (laser, lumière pulsée, radiofréquence, ultrasons, peeling, cryothérapie, mésothérapie, …),
Dans ce contexte, des décisions ont été prises dans des sens très divers par différentes autorités publiques (SPF Economie, police, parquet, tribunaux, …) ; le SPF Santé s’en est mêlé avec plus ou moins d’inspiration.
Il faut nécessairement évaluer au cas par cas ce qui est possible de faire en fonction des caractéristiques de l’appareil et de la technologie utilisée.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
Sanctions pénales et civiles : quels risques en cas d’infraction ?
L’esthéticien(ne) qui ne dispose pas des accès à la profession ou qui pratique des actes non-autorisés s’expose à différentes sanctions :
- amende administrative ;
- amende pénale, voire une peine d’emprisonnement;
- cessation de l’activité.
Ces sanctions sont éventuellement lourdes : l’exercice illégal de la médecine est une infraction grave.
En outre, la responsabilité civile de l’esthéticien peut également être engagée en cas de dommage causé aux consommateurs.
Notre conseil :
La police, le SPF Economie, et le SPF Santé exercent périodiquement des contrôles à l’encontre des salons d’esthétique ; des poursuites et des sanctions sont parfois mises en œuvre. En même temps, plusieurs médecins qui exploitent des centres d’esthétique ont – à raison – pris l’initiative d’agir contre des concurrents esthéticiens qui ne respectaient pas le monopole médical.
Vous vous posez des questions la légalité des pratiques des salons de beauté ? Vous êtes poursuivi-e pour usage de nouvelles technologies d’esthétique et souhaitez être défendu ?
Vous souhaitez diversifier votre activité mais vous ne savez pas si les nouvelles technologies et/ou pratiques sont autorisées pour votre activité ?
Alors contactez-nous sans attendre !