L’intégrité des affaires est au cœur des préoccupations de chaque entreprise, et la loi sur les lanceurs d’alerte vient renforcer cette notion. En transposant la directive européenne sur ce sujet, la législation belge vise à protéger les personnes qui signalent des infractions au sein de leur entreprise.
Un des éléments clés de cette loi est le nombre de travailleurs employés, qui détermine si une entreprise doit mettre en place un canal interne de signalement.
Quels sont les seuils et échéances fixés par la loi « secteur privé » ?
Les entreprises qui emploient un nombre moyen de 50 à 250 travailleurs au cours de l’année ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre en place un tel canal.
Si votre entreprise compte plus de 250 travailleurs, ce canal aurait dû être opérationnel depuis le 15 février 2023 !
Comment le seuil de travailleurs est-il calculé ?
La loi n’était pas claire sur la manière et le moment de calculer le seuil de 50 travailleurs. Il était fait référence à la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales mais sans grande clarté sur la façon concrète de procéder.
Le législateur belge s’est récemment penché sur la question.
Dès lors, à partir de 2025, chaque entreprise devra vérifier chaque année au 1er janvier si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé au cours des 4 trimestres précédents (entre le 1er janvier et le 31 décembre).
Si ce seuil est dépassé, un canal de signalement doit être mis en place. Si non, l’entreprise en est exemptée pendant une période d’un an. Le calcul du seuil doit donc être vérifié chaque année civile.
En l’absence de canal interne de signalement : quelles sont les sanctions ?
Les entités juridiques du secteur privé, leur personnel, ainsi que toute personne ou entité, qu’elle soit physique ou morale, encourent des sanctions en cas de violation de certaines obligations. Ces sanctions peuvent aller :
- D’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et/ou
- D’une amende allant de 4.800 à 48.000 euros.
Les infractions concernées sont :
- L’entrave ou la tentative d’entrave au signalement ;
- L’exercice de représailles contre certaines personnes ;
- L’engagement de procédures abusives à leur encontre ;
- Et le non-respect de la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, ces infractions constitueront aussi fréquemment des infractions au RGPD, pouvant engendrant des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20.000.000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe dont fait partie la société en infraction…
Notre conseil :
- Examinez vos effectifs : évaluez et documentez le nombre moyen de travailleurs sur l’année pour déterminer si vous atteignez le seuil.
- Mise en place : si le seuil est atteint, préparez-vous à mettre en place un canal interne de signalement conforme à la loi.
- Tenez compte des délais nécessaires à la consultation des partenaires sociaux !
- Formation : sensibilisez vos employés à l’existence du canal de signalement et à l’importance à réserver aux signalements reçus.
- Écoutez : prenez chaque alerte au sérieux et agissez en conséquence pour garantir l’intégrité de votre entreprise.