Le 26 mars, le Parlement européen et le 15 avril 2019, le Conseil européen ont adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Quels sont les enjeux de la réforme droit d’auteur ?
Cette réforme, amorcée en 2016, vise à instituer un cadre juridique clair adapté à l’ère du numérique. Le nouveau texte, destiné à remplacer l’actuelle directive 2001/29/CE, tiendra notamment compte des nouveaux acteurs de l’environnement en ligne tels que les GAFA mais aussi YouTube, etc.
Le texte vise à une balance équilibrée entre les intérêts des titulaires de droits d’auteur, des éditeurs de contenus et des plateformes en ligne ainsi que des utilisateurs.
Quelles sont les points clés de la réforme droit d’auteur ?
Un droit nouveau pour les éditeurs de presse
Les éditeurs de presse bénéficieront d’un nouveau droit voisin pour négocier l’utilisation en ligne de leurs publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information. Pour autant, les courts extraits échappent à ce nouveau droit des éditeurs et pourront toujours être librement reproduits par les prestataires de services. Il est prévu que les journalistes perçoivent quant à eux une rémunération équitable de la part des éditeurs de presse.
Une meilleure maîtrise des contenus diffusés sur les plateformes en ligne
Le nouveau texte vise également à permettre aux titulaires de droits de mieux contrôler l’utilisation qui est faite de leurs œuvres lorsque celles-ci sont mises en ligne sur des plateformes numériques par des utilisateurs. Ces plateformes qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres protégées seront en effet considérées comme effectuant un acte de communication au public d’une œuvre pour lequel une autorisation est requise. Dès lors, un acteur comme YouTube ou encore Instagram sera désormais tenu de négocier des accords de licence avec les titulaires de droits des contenus qu’il diffuse. En l’absence de tels accords, les plateformes seront responsables si elles hébergent du contenu qui enfreint les droits du créateur. Ces plateformes devront, en outre, mettre en place des mécanismes visant à empêcher la mise en ligne de contenus non autorisés. Un assouplissement à ces règles est prévu pour les plateformes « start-up ». Cet aspect de la réforme est important à considérer lorsqu’un entrepreneur envisage de lancer une nouvelle activité de type plateforme, afin d’anticiper les contraintes ou coûts qui pourraient s’y appliquer.
Une rémunération plus juste des auteurs, interprètes et exécutants
Les auteurs, interprètes et exécutants seront davantage informés sur l’exploitation qui est faite de leurs œuvres et pourront revendiquer une rémunération appropriée et proportionnée. Ainsi, dans l’hypothèse où la rémunération initialement convenue avec l’éditeur ou le producteur s’avère disproportionnellement faible par rapport à l’exploitation effective de l’œuvre et les bénéfices qu’elle génère, l’auteur pourra solliciter la révision du contrat.
Un accès plus large aux œuvres
Le nouveau texte a encore pour objectif de développer l’offre d’œuvres audiovisuelles européennes sur les plateformes de vidéo à la demande. Des dispositions visant à faciliter la diffusion numérique d’œuvres qui ne sont plus disponibles dans le commerce ou de copies d’œuvres tombées dans le domaine public ont également été introduites.
Des exceptions pour l’éducation et la recherche
L’exception permettant l’utilisation de contenu protégé par le droit d’auteur à des fins d’enseignement est quant à elle révisée de façon à couvrir l’utilisation en ligne et transfrontière de ces contenus.
Les universités et les chercheurs notamment, mais également les autres utilisateurs, pourront largement explorer la quantité croissante de publications et de données disponibles sur internet. Cette exception vise notamment à favoriser le développement du data mining et de l’intelligence artificielle.
Notre conseil :
La nouvelle directive relative au droit d’auteur annonce un certain nombre de changements, tant pour les créateurs et titulaires de droits que pour les exploitants et prestataires de services, ou encore pour les utilisateurs.
Il conviendra d’être attentif à la manière dont les Etats implémenteront ces nouvelles règles dans leur législation nationale afin de saisir au mieux les opportunités d’une telle réforme. Les choix stratégiques à opérer dans le développement de nouvelles activités devront tenir compte de cette réforme.
Affaire à suivre… dans nos prochaines news !