Protection du droit d’auteur pour les œuvres des architectes
Les plans, maquettes, bâtiments sont des œuvres au sens du droit d’auteur. L’auteur de ces œuvres peut bénéficier de la protection du droit d’auteur en Belgique, dès lors qu’elles présentent une originalité. La Cour de justice de l’Union (CJUE) considère qu’une œuvre est originale si elle est une création intellectuelle propre à son auteur.
L’architecte qui crée une œuvre originale dispose ainsi de droits patrimoniaux et de droits moraux sur son « œuvre » (article XI.165 du Code de droit économique (CDE)).
En quoi les droits d’auteur influencent-ils l’utilisation des « œuvres » par les maîtres d’ouvrage ?
Les modifications d’un bâtiment peuvent créer des tensions entre le droit de propriété du maître d’ouvrage et les droits d’auteur de l’architecte.
En principe, le maître d’ouvrage n’est pas autorisé à apporter des modifications substantielles à l’édifice, au risque de porter atteinte au droit moral de l’architecte à l’intégrité de son œuvre (art. XI.165, §2, du CDE).
Il a par exemple déjà été jugé que l’apposition d’une fresque colorée sur la façade d’un édifice violait le droit d’auteur de l’architecte.
Ce droit de l’architecte n’est cependant pas absolu et une analyse au cas par cas est nécessaire.
Prévoir contractuellement la cession, la licence ou la renonciation à l’exercice des droits d’auteur
La simple commande d’un projet architectural ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur.
L’architecte peut décider de céder ou de donner en licence ses droits patrimoniaux et de renoncer à l’exercice de ses droits moraux (éventuellement, sous conditions) au profit du maître d’ouvrage.
Ces aménagements contractuels relatifs aux droits d’auteur doivent être prévus par écrit et dans le respect des exigences particulières imposées par le CDE (art. XI. 167, du CDE).
Cependant, même en cas de renonciation à l’exercice de son droit moral à l’intégralité, l’architecte pourra toujours s’opposer aux modifications de son œuvre portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
L’impact de l’intelligence artificielle
Avec l’émergence de l’intelligence artificielle, de nouvelles questions se posent pour les architectes. L’architecte qui s’aide de l’intelligence artificielle pour la conception d’un édifice ou de plans peut-il encore se prévaloir de droits d’auteur ? Le maître d’ouvrage peut-il alors utiliser et modifier l’œuvre de l’architecte sans inquiétude ?
Notre conseil :
Nous conseillons à l’architecte de concéder au maître d’ouvrage une licence limitée sur ses droits patrimoniaux, uniquement pour un usage prédéfini de l’œuvre. S’il souhaite renoncer à son droit à l’intégrité, nous lui recommandons d’encadrer cette renonciation et de l’assortir de conditions strictes.
Vous souhaitez vérifier si votre contrat vous offre une protection suffisante et s’il est conforme aux exigences du CDE ? Vous souhaitez contester les modifications apportées à l’une de vos créations sans votre consentement ? Vous vous questionnez concernant l’impact de l’utilisation de l’intelligence artificielle sur vos droits d’auteur ?
Que ce soit pour sécuriser dès aujourd’hui votre contrat ou résoudre tout différend lié au droit d’auteur, nous vous apportons un conseil personnalisé et pratique. Contactez-nous !