Ce 1er novembre 2020, le livre 8 du Code civil est entré en vigueur et est applicable à tous les contrats conclus à partir de cette date.
Nous avions déjà évoqué ses conséquences entre commerçants/entreprises.
Voyons ici cinq règles amenées par cette réforme, qui concernent les particuliers.
Possibilité de prouver un acte juridique dont la valeur est inférieure à 3.500 euros par toute voie de droit
Depuis ce 1er novembre, vous pouvez par exemple prouver que vous avez acheté un sèche-linge sur MarketPlace (dont la valeur est inférieure à 3.500 euros) en produisant la conversation Messenger que vous avez eue à ce sujet avec le vendeur.
En effet, le législateur ne maintient l’exigence d’un écrit signé que pour les actes juridiques dont la valeur est supérieure à 3.500 euros (sous réserve de quelques exceptions). En dessous de ce seuil, le régime de la preuve est libre.
Nécessité de prouver un acte juridique dont la valeur est supérieure à 3.500 euros par un écrit signé
Depuis ce 1er novembre, vous pouvez par exemple prouver un acte juridique, dont la valeur est supérieure à 3.500 euros, sur la base d’un e-mail, d’un SMS ou d’une conversation WhatsApp que vous avez signé.
En effet, l’article 8.1, 1° du Code civil définit l’”écrit” de façon à ce qu’il englobe les nouveaux modes de communication, tels que l’e-mail, le SMS ou un message WhatsApp ou Messenger.
Quant à l’exigence de signature, elle est remplie dès que l’écrit comprend « un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s’identifie et manifeste sa volonté ».
Il est nécessaire que les cours et tribunaux se prononcent sur cette notion afin de déterminer sa portée concrète. En effet, dans notre exemple, est-il nécessaire qu’il ressorte d’un message unique que l’acheteur est telle personne (identification) et qu’il marque son accord sur l’offre du vendeur (adhésion) ? Ou suffit-il que, sur base d’une conversation à distance, et donc de plusieurs e-mails, sms ou messages WhatsApp, on puisse identifier l’acheteur et constater son accord ? À notre sens, il est nécessaire que l’acheteur s’identifie et marque son accord dans un message distinct.
Possibilité de prouver un contrat à prestations successives par toute voie de droit si le total des rémunérations des prestations ne dépasse pas le montant de 3.500 euros
Désormais, vous pouvez prouver, par toute voie de droit, par exemple, l’existence de votre contrat de bail, pour autant que le montant de votre loyer mensuel (charges comprises) ne dépasse pas 291 euros.
En effet, l’article 8.9 du Code civil précise que, dans le cadre d’un contrat à prestations successives (tel qu’un contrat de bail), la valeur à prendre en compte est la valeur totale des rémunérations des prestations pour une durée maximale d’un an. Lorsque cette valeur est inférieure à 3.500 euros, la preuve est libre.
Dans notre exemple, il convient donc d’additionner les montants des loyers mensuels exigés sur une période d’un an. De cette façon, on sait si la convention doit être prouvée par un écrit signé ou non.
Possibilité de prouver un engagement unilatéral (qui ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent) par toute voie de droit
Vous pourrez aussi prouver, par toute voie de droit, que votre voisin s’est par exemple engagé à construire un muret pour séparer vos deux propriétés.
En effet, l’article 8.10 du Code civil prévoit que la preuve d’un acte juridique unilatéral peut être apportée par tous les modes de preuve. Le législateur prévoit toutefois une importante exception dans l’hypothèse où la personne s’est engagée unilatéralement à payer une somme d’argent ou à livrer une quantité de choses fongibles. Dans ce cas de figure, il convient de prouver que l’engagement unilatéral est prévu dans un écrit qui respecte la formalité du « bon pour ».
Interdiction de présumer l’acceptation d’une facture par un consommateur, sauf dans l’hypothèse d’un “silence circonstancié”
En tant que consommateur, vous pouvez vous opposer aux conditions générales que votre fournisseur de mazout par exemple vous oppose, libellées en ces termes : « La facture non contestée dans un délai de 48 heures est réputée acceptée ».
Effectivement, désormais, « une facture non contestée par une personne qui n’est pas une entreprise ne peut être considérée comme acceptée, sauf si cette absence de contestation constitue un silence circonstancié ». En vertu de cette règle, de nature impérative, l’entreprise devra donc prouver qu’il ressort du silence circonstancié du consommateur que ce dernier a accepté la facture. Dans notre exemple, nous estimons que l’absence de contestation d’une facture pendant une période de 48 heures ne permet pas de considérer que le consommateur l’a acceptée. En tout état de cause, il appartient aux cours et tribunaux d’apprécier la notion de « silence circonstancié » afin de fixer avec précision la portée de cette disposition.
Notre conseil :
La réforme du droit de la preuve relève d’un projet plus global, qui vise à moderniser le Code civil dans son ensemble, que nous avons déjà évoqué.
Nous vous conseillons de prêter attention à cette modernisation dès lors qu’elle est de nature à impacter votre quotidien, tant privé que professionnel.
Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à cet égard.