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Dirigeant de société : fini le RCD !? 10/02/2020
Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que se sont récemment prononcés la Cour du Travail de Bruxelles et le Tribunal du Travail de Liège, respectivement les 6 et 16 août 2019 Hier encore… le dirigeant pouvait s’orienter vers le RCD Il n’était pas rare qu’un dirigeant de société s’oriente vers la procédure de règlement collectif de dettes (RCD) suite à la faillite de sa société. Notamment, lorsque celui-ci s’était porté caution des engagements de la société ou suite à la mise en cause de ... -
Lexing strengthens its Aviation team by welcoming Me Rensonnet 22/01/2020
Lexing Belgium strengthens its Aviation team by welcoming Me Anne-Valentine Rensonnet. Graduated in law and political science (ULiège, Saint-Louis, UCL), Anne-Valentine had a first professional experience in a Belgian public administration. She flew to Canada where she completed an LL.M. in Air and Space Law at McGill University in Montreal. She now joins Lexing Belgium and integrates the Aviation and Creactivity (IP/IT) departments. Founded by Me Alexandre Cassart, Lexing Belgium’s Aviation department works for both international and regional players. The current practice of Lexing covers aviation law (EU261, contract of carriage, tariffs, licences…) as well as other legal matters (ICT, ... -
California Consumer Privacy Act – 10 Things You Should Know 06/01/2020
Based on personal observation and press reports, it is clear that only a small percentage of businesses that collect or use personal information of California residents have taken meaningful steps to implement the California Consumer Privacy Act (CCPA) even though the statute entered into effect. For the procrastinators who have been postponing their entry into the CCPA challenge, here are “10 Things You Should Know about CCPA”. 1. What is CCPA? The CCPA regulates the practices of certain categories of businesses that collect, use, and disclose personal information that can be related to an individual. It entered into effect as of ... -
Let us write 2020 in Golden letters together! Best Wishes! 18/12/2019
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Cybersécurité : un hôpital admis aux urgences … 17/12/2019
Pas un jour ne passe sans que les données d’une entreprise ne soient la cible d’attaques informatiques. Ces victimes vont des petites entreprises aux grandes structures, parfois essentielles au fonctionnement de la société. Ainsi, les dernières cyberattaques qui ont défrayé la chronique sont celles menées contre l’hôpital (CHU) de Rouen en France, ce 15 novembre 2019 ou encore à l’encontre de la mise à jour de Windows 10, plus récemment. L’attaque informatique contre les données de l’hôpital de Rouen Faits Le vendredi 15 novembre 2019 fin de journée, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a vu son réseau informatique ... -
RGPD et finalité du traitement : l’APD serre la vis ! 10/12/2019
Consacré dès 1981 (Convention 108), le principe de finalité est un principe angulaire de la protection des données. L’article 5, §1er, sous b) du RGPD dispose ainsi que les données à caractère personnel doivent être : collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatibles avec ces finalités. Si à première vue le principe parait simple, force est de constater, qu’en pratique, il n’en est pas pour autant respecté. Deux décisions rendues récemment (25/11/2019) par la Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) en attestent. Saisie à deux reprises ...