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La cybercriminalité plus lourdement sanctionnée depuis ce 3/08/17 ! 19/09/2017
Ce 3 août 2017 est entrée en vigueur la dernière des cinq lois « pot-pourri » relatives aux projets de réformes de la justice voulue par le Gouvernement. Parmi les nombreuses modifications législatives, se trouvent une série d’évolution en ce qui concerne la sécurité informatique. Transposition de la directive 2013/40 La Belgique se devait d’achever la transposition de la directive 2013/40 du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information depuis le 4 septembre 2015 … Cette directive a notamment pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des ... -
BIM et Protocole BIM – Quels challenges juridiques ? Part 2 12/09/2017
Le BIM sera t’il la solution miracle à l’improductivité d’un secteur sous pression ? Dans son édition du 17 août 2017, le très sérieux journal The Economist a pointé le secteur de la construction comme étant l’un des secteurs ayant connu le moins de gain de productivité depuis 20 ans. Une des solutions proposées pour mettre fin à cette inefficience est justement le recours aux technologies BIM. Après avoir présenté le concept de BIM et ses avantages dans un précédent article, faisons le point sur quelques sujets juridiques critiques. La désignation du responsable du BIM Une multitude d’acteurs interviennent dans ... -
La CJUE a tiré ! Touché-coulé pour The Pirate Bay ? 05/09/2017
Dans son arrêt rendu ce 14 juin 2017 dans l’affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que «The Pirate Bay» peut constituer une violation du droit d’auteur. Les faits à l’origine de cet arrêt contre The Pirate Bay Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, ... -
Portabilité des données : le nouveau droit consacré par le RGPD ! 18/07/2017
L’article 20 du règlement 2016/679 relatif à la protection des données consacre un nouveau droit, le droit à la portabilité des données. Qu’entend-on par « portabilité des données » ? Ce nouveau droit constitue un complément au droit d’accès dont bénéficient déjà les personnes concernées. La portabilité des données vise à permettre aux personnes concernées de recevoir les données à caractère personnel qu’elles ont communiquées à un responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les personnes concernées qui bénéficient de ce droit peuvent également demander à ce que ces données soient directement transmises à un autre responsable ... -
Auteursrecht en smaken: Moet men zomaar van zijn kaas laten eten ? 11/07/2017
Op 29 mei 2017 werd bij het Hof van Justitie van de Europese Unie het gedinginleidend stuk in de zaak LEVOLA C-310/17 neergelegd. Bij arrest van 23 mei 2017 formuleerde het Nederlandse Gerechtshof van Arnhem-Leeuwarden (verder G.A.L.) immers verschillende prejudiciële vragen, dit inzake een dossier waarin Levola Hengelo B.V. haar auteursrechten geschonden acht door Smilde Foods B.V. Die laatste heeft een product op de markt gebracht, genaamd “Witte Wievenkaas”, dat qua smaak een reproductie van Levola’s “Heks’nkaas” zou uitmaken. Ter ondersteuning van haar standpunt dat een smaak op zich auteursrechtelijk beschermd kan worden, baseert Levola zich op een arrest uit 2006 van de Nederlandse Hoge ... -
BIM – Introduction au concept et questions juridiques – Part 1 26/06/2017
BIM : BUILDING INFORMATION MODELING Depuis quelques années, le monde de la construction n’a que cette expression à la bouche : BIM ! Selon le CSTC, le BIM (Building Information Model / Modelling / Management) est une méthode de travail mettant en relation les objets qui composent un bâtiment, ainsi que leurs caractéristiques. Plus d’information peut être trouvé sur le site web dédié www.bimportal.be Il s’agit, concrètement, d’utiliser différentes ressources informatiques pour créer une “maquette numérique” d’un bâtiment. L’objectif est de rassembler, au sein de cette maquette, un maximum d’information sur la construction en cours. De grands ouvrages – comme la fondation ...