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Hacking interne : les limites à la curiosité des employés 22/03/2017
Hacking interne : Outrepasser ses privilèges Le hacking interne est visé à l’article 550bis du Code pénal. Cet article punit toute personne qui outrepasse son pouvoir d’accès à un système informatique, tout en étant animé d’une intention frauduleuse ou dans le but de nuire. La sanction prévue est un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement. En cas de téléchargement, d’usage ou de dommage causé au système informatique, la peine sera aggravée. Les sanctions peuvent alors s’élever à un emprisonnement de un à trois ans et d’une ... -
Le financement participatif en pleine expansion en Belgique ! 01/03/2017
Le financement participatif est en nette croissance sur le marché des crédits et de l’investissement ! Cette solution de financement permet de faire appel à un nombre élevé d’investisseurs dans le but de lever une partie des fonds nécessaires à l’exécution d’un projet entrepreneurial, artistique, social ou culturel. L’année 2016 a effectivement réalisé une croissance record de 150% par rapport à l’année 2015. Les montants financés par les investissseurs sont ainsi passés de 4 millions d’euros à 10,9 millions d’euros. Diverses formes de financement participatif Le financement participatif se décline en trois « métiers » : le Crowdfunding permettant aux ... -
Une nouvelle déduction fiscale pour stimuler l’innovation ! 22/02/2017
Une nouvelle loi portant sur l’introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation, remplaçant ainsi la déduction pour revenus de brevets abrogée par la loi du 3 août 2016, a effectivement été promulguée ce 9 février 2017. Afin d’éviter que, dans le but de réaliser une optimalisation fiscale, les bénéfices de sociétés disparaissent ou soient artificiellement déplacés, l’OCDE a mis en place le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cette loi s’inscrit dans le cadre de ce plan d’action prescrivant la limitation des stimuli fiscaux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle. La nouvelle loi limite la déduction tout en étendant ... -
Les hyperliens : la violation des droits d’auteur en un clic ? 17/02/2017
Les hyperliens ! L’Internet en est parsemé. Ils renvoient très facilement un internaute vers du contenu hébergé sur d’autres sites. Cette technique n’est pourtant pas sans poser question, tant pour l’éditeur du lien hypertexte que pour l’internaute : quel est le risque si le site vers lequel renvoi l’hyperlien publie des œuvres protégées de manière illicite ? Un « acte de communication au public » ? Légalement, cette question revient à déterminer si le fait d’établir un lien hypertexte vers du contenu protégé constitue un acte dit « de communication au public », auquel cas l’autorisation préalable des titulaires de droit sur ce contenu est nécessaire. Ne ... -
Un précompte professionnel de 10% sur l’économie collaborative 25/01/2017
10% de précompte Ce 24 janvier 2017 a été publié l’arrêté royal du 12 janvier 2017 portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° bis, du CIR 92, au précompte professionnel. A dater du 1er mars 2017, les plateformes électroniques de l’économie collaborative (UBER, ListMinut,…) devront retenir et à verser à l’Etat un précompte de 10%. Ce précompte sera calculé sur le montant brut perçu par l’intermédiaire de la ... -
Vers une immunité pour les lanceurs d’alerte ? 02/08/2016
À ce jour, aucune législation belge n’institue un système de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamande sont à l’heure actuelle protégés. En l’absence de disposition légale spécifique, la liberté d’expression du travailleur est mise en balance avec le devoir de loyauté envers l’employeur. En Belgique, différents cas de lanceurs d’alerte ont déjà été soumis aux tribunaux. Les décisions judiciaires prononcées suivent globalement la tendance sociétale et légitiment le comportement du lanceur d’alerte de bonne foi. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà été saisie plusieurs fois de cette ...