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BIM – Introduction au concept et questions juridiques – Part 1 26/06/2017
BIM : BUILDING INFORMATION MODELING Depuis quelques années, le monde de la construction n’a que cette expression à la bouche : BIM ! Selon le CSTC, le BIM (Building Information Model / Modelling / Management) est une méthode de travail mettant en relation les objets qui composent un bâtiment, ainsi que leurs caractéristiques. Plus d’information peut être trouvé sur le site web dédié www.bimportal.be Il s’agit, concrètement, d’utiliser différentes ressources informatiques pour créer une “maquette numérique” d’un bâtiment. L’objectif est de rassembler, au sein de cette maquette, un maximum d’information sur la construction en cours. De grands ouvrages – comme la fondation ... -
Fuite de données : ne pas laisser s’ouvrir la boîte de Pandore 06/06/2017
Fuite de données – Portée de l’obligation de signalement Toute fuite de données à caractère personnel devra être signalée. C’est l’une des nouveautés instaurées par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui préoccupe les entreprises. Quelle est l’ampleur de cette nouvelle obligation ? Quand parle-t-on d’une fuite de données ? Tout d’abord, selon le RGPD, une fuite de données est définie comme une violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé(e) à des données à caractère personnel. Cette fuite peut être accidentelle ou malintentionnée. On pense au hacking et plus ... -
Vol surbooké et refus d’embarquement ? Quels sont vos droits ? 30/05/2017
Vol aérien : Retards, surbookings, annulation L’actualité récente s’est fait l’écho des désagréments qui peuvent survenir lors des voyages en avion. Incidents techniques entrainant des retards, pratiques commerciales agressives, pertes de bagages… Alors qu’ils souhaitaient faire un voyage rapide et serein, de nombreux passagers connaissent des départs ou des arrivées mouvementés dont ils se seraient bien passés. L’Union Européenne veille à la protection de ses citoyens passagers Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de ... -
Délégué à la protection des données : qui désigner ? 11/04/2017
Parmi les nouveautés instaurées par le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), la fonction de délégué à la protection des données intrigue à juste titre les entreprises. Dans quels cas doit-il être désigné ? Pour rappel, ce délégué ne sera obligatoire que dans 3 cas, à savoir (1) pour les autorités publiques ou organismes publics, (2) en cas de suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, (3) en cas de traitement à grande échelle de données particulières (anciennes données « sensibles ») ou de données relatives à des infractions ou condamnations. Dans les autres hypothèses, il sera toujours ... -
Le contrat électronique géré par courrier électronique 27/03/2017
Conclure un contrat par voie électronique : une pratique habituelle Les relations commerciales s’adaptent aux nouveaux modes de communication. De plus en plus souvent, les contrats sont conclus par voie électronique – que ce soit via un site internet, ou par échange de courriers. De même, un “contrat électronique” peut être modifié par voie électronique. Toutefois, pour que la modification soit valable, il faut encore que les parties puissent se mettre d’accord sur le contenu de la modification. Ceci suppose que toutes les modifications contractuelles soient clairement communiquées, la clarté, l’évidence de cette communication étant parfois sujettes à discussion. L’e-mail qui ... -
Hacking interne : les limites à la curiosité des employés 22/03/2017
Hacking interne : Outrepasser ses privilèges Le hacking interne est visé à l’article 550bis du Code pénal. Cet article punit toute personne qui outrepasse son pouvoir d’accès à un système informatique, tout en étant animé d’une intention frauduleuse ou dans le but de nuire. La sanction prévue est un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement. En cas de téléchargement, d’usage ou de dommage causé au système informatique, la peine sera aggravée. Les sanctions peuvent alors s’élever à un emprisonnement de un à trois ans et d’une ...