-
Survol de la nouvelle proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 29/08/2012
Bien que concomitante à l’adoption de la proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l’adoption, par la Chambre des Représentants, ce jeudi 21 juin 2012, des projets de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. Parl 2143/7) – et non «en matière de télécommunications», comme on le voit encore souvent repris par la presse – et modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. ... -
Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l’identité des abonnés en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ? 12/06/2012
Si une telle injonction est possible dans le cadre d’une affaire pénale à la demande des autorités judiciaires, le principe n’était pas encore fermement établi en ce qui concerne les procédures civiles. La Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà évoqué cette question dans l’arrêt « Promusicae », rendu le 29 janvier 2008. La Cour avait déjà rappelé à l’occasion de ce premier arrêt que les adresses IP étaient des « données à caractère personnel », donc susceptibles de protection par la législation européenne et des Etats membres. Dans l’arrêt « Bonnier Audio Ab » (C-461/10), prononcé le 19 ... -
Le tribunal compétent en matière d’atteinte aux marques 30/05/2012
Dans un arrêt du 25 octobre 2011 (aff. C-509/09), la Cour de Justice avait précisé que la victime d’actes illicites pouvait saisir le tribunal de son domicile pour demander réparation de l’intégralité de son dommage (voir notre précédente news). Cette décision, qui apporte une avancée significative dans la protection juridictionnelle des victimes en leur facilitant l’accès à la justice, posait la question de sa portée. En l’occurrence, on peut se demander si ce principe est applicable en matière de contrefaçon présumée de marques. Dans un arrêt du 19 avril 2012 (aff. C-523/10), la Cour de Justice répond partiellement à cette ... -
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur 15/05/2012
-
Nouvelles extensions internet : un bref aperçu des procédures 01/05/2012
-
Nouveautés en matière de communications électroniques 30/04/2012
Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a été déposé par le Gouvernement ce 5 avril 2012 à la Chambre. Il avait préalablement été transmis à la Commission de Protection de la Vie Privée (CVP) pour avis le 27 février 2012. La CVP a rendu son avis en date du 21 mars 2012 (CO-A-2012-009). Celui-ci permet d’avoir un aperçu du contenu du projet de loi. Le projet de loi vise notamment la transposition en droit belge de la Directive 2009/136/CE1, faisant partie du nouveau Paquet télécoms européen de 2009. Cette directive comporte entre autres ...