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Facturation électronique : du neuf 15/01/2013
Trois directives européennes se sont succédées depuis 2001 dans le but, notamment, d’instaurer un cadre juridique clair permettant de développer la facturation électronique et de supprimer les différences de traitement entre celle-ci et la facturation «papier» traditionnelle. Pressé par l’imminence de la fin du délai accordé pour la transposition de la directive 2010/45/UE – la dernière en date – du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/11/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation JO L189/1 du 22.7.2010), le législateur belge a promulgué, le 17 décembre 2012, ... -
Affaire Onel : la notion d’usage sérieux d’une marque communautaire précisée 03/01/2013
La protection d’une marque est limitée en vertu du principe de territorialité, de sorte que les droits de son titulaire ne s’étendent pas au-delà du territoire pour lequel la protection a été demandée (territoire de la France pour une marque enregistrée en France, territoire de l’Allemagne pour une marque enregistrée dans ce pays, etc.). Par rapport à cette restriction aux droits du titulaire, la marque communautaire (basée sur le Règlement européen 207/2009) peut constituer une solution intéressante. Elle permet en effet à son titulaire de monopoliser l’usage d’un signe sur tout le territoire de l’Union européenne en effectuant un seul ... -
Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er octobre au 30 novembre 2012) 18/12/2012
Décision du Comité mixte de l’EEE no 108/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 270 du 4 octobre 2012. Décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE, JO L 270 du 4 octobre 2012. Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation, ... -
Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er octobre au 30 novembre 2012) 18/12/2012
01/10/2012 – Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisé, de vote électronique et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stésud NV et Smartmatic BV. M.B. 12 octobre 2012, p. 62696. 30/09/2012 – Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012. M.B. 16 octobre 2012, p. 63153. 20/09/2012 – Arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire. M.B. 19 octobre 2012, p. 64124. Recours en ... -
La concrétisation d’un brevet européen unitaire, efficace et abordable 17/12/2012
Déposer un brevet européen relève, et ce depuis des dizaines d’années, du parcours du combattant. L’exercice s’avère en outre très onéreux, essentiellement du fait de la nécessité d’obtenir la validation dans les différents Etats Membres et donc de traduire le brevet dans toutes les langues de l’Union. Entreprises, chercheurs et universités européens souffrent donc d’un sérieux désavantage concurrentiel par rapport à d’autres nations comme les USA, la Chine ou le Japon. La nécessité d’un système de brevet unitaire est reconnue de longue date, mais les discussions patinaient du fait des susceptibilités nationales relatives aux choix des langues de dépôts. En ... -
Noms de domaine : quelques clarifications relatives au « domain hack » 02/12/2012
Le choix d’un nom de domaine constitue une étape importance dans la vie (sur internet) des entreprises. Toutefois, compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu), une nouvelle pratique s’est récemment développée. Il s’agit de créer un nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple: requ.in («in» étant l’extension de l’Inde). Le corollaire est que de nombreuses marques ont été détournées, par ce procédé technique, telles que fn.ac («ac» étant l’extension de l’ïle de l’Ascension), adid.as («as» étant l’extension des îles Samoa américaines), chevrol.et («et» étant lié à l’Ethiopie), etc. Dans de tels cas, ...